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Meertalige weergave van Besluit Van De Waalse Regering van 31/08/2006
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Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 18 december 2003 houdende de Waalse Ambtenarencode wat betreft de ambtenaren-generaal. - Addendum Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en ce qui concerne les fonctionnaires généraux. - Addendum
MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
31 AUGUSTUS 2006. - Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van 31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du
het besluit van de Waalse Regering van 18 december 2003 houdende de Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction
Waalse Ambtenarencode wat betreft de ambtenaren-generaal. - Addendum publique wallonne en ce qui concerne les fonctionnaires généraux. - Addendum
Bijgevoegd advies nr. 40.223/2 van 28 juni 2006 van de Afdeling L'avis n° 40.223/2 du 28 juin 2006 de la Section de législation du
wetgeving van de Raad van State moet gevoegd worden bij het verslag Conseil d'Etat ci-joint doit être annexé au rapport au Gouvernement
van de Regering bekendgemaakt op blz. 47081 van het Belgisch Staatsblad van 15 september 2006. publié au Moniteur belge du 15 septembre 2006 à la page 47081.
AVIS 41.117/2/V DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT AVIS 41.117/2/V DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre des Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre des
vacations, saisi par le Ministre des Affaires intérieures et de la vacations, saisi par le Ministre des Affaires intérieures et de la
Fonction publique de la Région wallonne, le 28 juillet 2006, d'une Fonction publique de la Région wallonne, le 28 juillet 2006, d'une
demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté
du Gouvernement wallon « modifiant l'article 66 de l'arrêté du 18 du Gouvernement wallon « modifiant l'article 66 de l'arrêté du 18
décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne », a décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne », a
donné le 25 août 2006 l'avis suivant : donné le 25 août 2006 l'avis suivant :
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, §
1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel
qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de
législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la
compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des
formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois
coordonnées précitées. coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle l'observation ci-après : Sur ces trois points, le projet appelle l'observation ci-après :
Préambule Préambule
L'alinéa 2 du préambule, plutôt que de prendre la forme d'un visa, L'alinéa 2 du préambule, plutôt que de prendre la forme d'un visa,
doit prendre celle d'un considérant figurant avant le proposant. Il doit prendre celle d'un considérant figurant avant le proposant. Il
renvoie, en effet, à une disposition décrétale ne constituant pas le renvoie, en effet, à une disposition décrétale ne constituant pas le
fondement juridique du projet. fondement juridique du projet.
Dispositif Dispositif
Article 2 Article 2
Il ressort des explications figurant dans la Note au Gouvernement Il ressort des explications figurant dans la Note au Gouvernement
wallon sur un projet d'arrêté modifiant diverses dispositions wallon sur un projet d'arrêté modifiant diverses dispositions
relatives à la fonction publique, que la date de déclaration de relatives à la fonction publique, que la date de déclaration de
vacance des emplois était le 20 juillet 2005. vacance des emplois était le 20 juillet 2005.
En application de l'article 66 du Code de la Fonction publique En application de l'article 66 du Code de la Fonction publique
wallonne, l'exercice des fonctions supérieures prenait fin douze mois wallonne, l'exercice des fonctions supérieures prenait fin douze mois
plus tard à compter de cette date, soit le 20 juillet 2006; il n'est plus tard à compter de cette date, soit le 20 juillet 2006; il n'est
donc pas nécessaire que le présent arrêté produise ses effets le 1er donc pas nécessaire que le présent arrêté produise ses effets le 1er
juillet 2006; il suffit qu'il produise ses effets le 21 juillet 2006. juillet 2006; il suffit qu'il produise ses effets le 21 juillet 2006.
La chambre était composée de : La chambre était composée de :
MM. : MM. :
R. Andersen, premier président du Conseil d'Etat; R. Andersen, premier président du Conseil d'Etat;
P. Lewalle et P. Vandernoot, conseillers d'Etat. P. Lewalle et P. Vandernoot, conseillers d'Etat.
Mme C. Gigot, greffier. Mme C. Gigot, greffier.
Le rapport a été rédigé par Mme W. Vogel, auditeur. Le rapport a été rédigé par Mme W. Vogel, auditeur.
Le Greffier, Le Greffier,
C. Gigot. C. Gigot.
Le Premier Président, Le Premier Président,
R. Andersen. R. Andersen.
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