MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en ce qui concerne les fonctionnaires généraux. - Addendum

L'avis n° 40.223/2 du 28 juin 2006 de la Section de législation du Conseil d'Etat ci-joint doit être annexé au rapport au Gouvernement publié au Moniteur belge du 15 septembre 2006 à la page 47081.

AVIS 41.117/2/V DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne, le 28 juillet 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon « modifiant l'article 66 de l'arrêté du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne », a donné le 25 août 2006 l'avis suivant : Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation ci-après : Préambule L'alinéa 2 du préambule, plutôt que de prendre la forme d'un visa, doit prendre celle d'un considérant figurant avant le proposant. Il renvoie, en effet, à une disposition décrétale ne constituant pas le fondement juridique du projet.

Dispositif Article 2 Il ressort des explications figurant dans la Note au Gouvernement wallon sur un projet d'arrêté modifiant diverses dispositions relatives à la fonction publique, que la date de déclaration de vacance des emplois était le 20 juillet 2005.

En application de l'article 66 du Code de la Fonction publique wallonne, l'exercice des fonctions supérieures prenait fin douze mois plus tard à compter de cette date, soit le 20 juillet 2006; il n'est donc pas nécessaire que le présent arrêté produise ses effets le 1er juillet 2006; il suffit qu'il produise ses effets le 21 juillet 2006.

La chambre était composée de : MM. : R. Andersen, premier président du Conseil d'Etat;

P. Lewalle et P. Vandernoot, conseillers d'Etat.

Mme C. Gigot, greffier.

Le rapport a été rédigé par Mme W. Vogel, auditeur.

Le Greffier, C. Gigot.

Le Premier Président, R. Andersen.