SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.justice.belgium.be - Un job à la Justice - Offres d'emplois - Formulaires).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou de ministère public où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir; - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1 (à partir du 1er août 2013).

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ce magistrat fédéral doit justifier par son diplôme avoir subi en langue néerlandaise les examens de docteur ou licencié en droit.

Pour cette place vacante de magistrat fédéral, le collège des procureurs généraux et la commission de nomination réunie du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons : 2.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 27 août 2012.

Pour ces places vacantes de conseiller et conseiller suppléant, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles (à partir du 2 avril 2014).

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone qui justifie de la connaissance approfondie de la langue néerlandaise, conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 20 décembre 2012; - président du tribunal de commerce francophone de Bruxelles (à partir du jour fixé à l'article 61, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.) En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone qui justifie de la connaissance approfondie de la langue néerlandaise, conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 24 janvier 2013.

Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux exemplaires, par courrier recommandé, au "SPF Justice" dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge.

Dans le même délai, une version électronique du plan de gestion doit être transmise à : poste.oj1@just.fgov.be en prenant soin de bien indiquer comme sujet du mail "Plan de gestion"; - substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles : 1 (à partir du 1er octobre 2013).

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - substitut général près la cour du travail de Liège : 1.

En application de l'article 43ter, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande.

Pour justifier de la connaissance de la langue allemande, les candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 24 janvier 2013; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles : 1.

En application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012009533 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 31/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012009532 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice fermer portant des dispositions diverses en matière de justice, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 24 janvier 2013; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles : 1.

En application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012009533 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 31/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012009532 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice fermer portant des dispositions diverses en matière de justice, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Louvain.

En application de l'article 63 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles le magistrat nommé à cette place vacante peut être nommé d'office près le parquet du procureur du Roi de Hal-Vilvorde.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 24 janvier 2013; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand : 1 (à partir du 1er juillet 2013).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Termonde et d'Audenarde; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Audenarde : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Termonde et de Gand. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 24 janvier 2013; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Furnes : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Bruges, d'Ypres et de Courtrai; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Arlon : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Marche-en-Famenne et de Neufchâteau.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 24 janvier 2013; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Mons : 1.

Ce poste sera attribué à un candidat qui justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Charleroi et de Tournai.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 24 janvier 2013; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Charleroi et de Mons; - juge au tribunal du travail de Gand : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux du travail de Termonde et d'Audenarde; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail d'Anvers : 3.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Malines et de Turnhout.

Deux de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 24 janvier 2013; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Malines : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail d'Anvers et de Turnhout; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Charleroi : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Mons et de Tournai.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 24 janvier 2013.; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Mons : 2.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Charleroi et de Tournai.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 24 janvier 2013; - juge de paix du canton de Renaix (à partir du 1er juillet 2013); - juge de paix du canton de Huy-II-Hannut (à partir du 1er septembre 2013); - juge de paix du canton de Boussu.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 octobre 2012; - juge de paix du premier canton de Mons (à partir du 1er juillet 2013); - juge suppléant à la justice de paix du sixième canton de Bruxelles : 5.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 28 janvier 2009; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Vilvorde : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Waregem : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Malmedy-Spa-Stavelot : 1; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Charleroi : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Châtelet : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 avril 2012.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au "SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo, 115, 1000 Bruxelles", dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.