SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Organe de contrôle de la gestion de l'information policière Appel aux candidats Références légales - article 44/7 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police; - arrêté royal du 30 mai 2002 déterminant les conditions d'exercice des missions de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police; - arrêté royal du 3 juin 2002 relatif au statut des membres de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police.

Dans le courant du mois de février 2010, il sera procédé au recrutement d'un membre de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police. Cet organe de contrôle, placé sous la présidence d'un magistrat du parquet fédéral, a son siège à Bruxelles mais ses membres sont amenés à accomplir de fréquentes missions dans le Royaume.

Ces membres sont désignés pour une fonction à temps plein par les Ministres de l'Intérieur et de la Justice pour un terme de cinq ans, renouvelable une fois, sur base d'une liste de lauréats ayant réussi la procédure de sélection.

Les fonctions à pourvoir sont les suivantes : - un membre effectif et un membre suppléant représentant de la police fédérale.

Pour être nommé et rester membre de l'organe de contrôle, les candidats doivent remplir les conditions d'admission générales suivantes : ? être Belge; ? jouir de leurs droits civils et politiques; ? être de conduite irréprochable.

Ils présenteront à cette fin un certificat de bonne vie et moeurs ou un extrait de casier judiciaire annexé à leur acte de candidature; ? posséder les qualités de loyauté, de discrétion et d'intégrité indispensables au traitement d'informations sensibles.

Les candidats, qui ont satisfait à l'épreuve de sélection, doivent s'engager, au moment du dépôt de leur candidature, à faire l'objet d'une enquête en vue de la délivrance d'une habilitation de niveau TRES SECRET, conformément aux conditions et aux procédures de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité.

Pour être nommé et rester membre de l'organe de contrôle, les candidats fonctionnaires de police doivent remplir, à la date du 20 janvier 2010, les conditions d'admissions spécifiques suivantes : ? être membre du cadre opérationnel des services de la police fédérale; ? compter au moins dix ans d'ancienneté; ? être au moins revêtu du grade de commissaire de police; ? ne pas avoir fait l'objet d'une évaluation finale qualifiée insuffisante au cours des cinq dernières années qui ont précédé l'introduction de la candidature; ? ne pas avoir encouru de sanction disciplinaire lourde non effacée; ? avoir une connaissance active et passive du néerlandais et du français; ? avoir au moins un an d'expérience dans le domaine de la gestion de l'information au sein des services de police.

Une telle expertise appliquée au fonctionnement interne des services de police est plus particulièrement souhaitée.

Les candidats feront état de cette expertise par le biais d'un curriculum vitae, ainsi que de tout document, communication, travaux auquel il a pu prendre part et qui seront annexés à son acte de candidature. Le respect de la confidentialité de ces documents est garanti.

La sélection des candidats s'opérera sur la base d'une interview devant une commission de sélection composée du président de l'organe de contrôle, d'un représentant du Ministre de l'Intérieur et d'un représentant du Ministre de la Justice. Les organisations syndicales représentatives des services de police peuvent déléguer un de leurs représentants en qualité d'observateur lors de cette interview. A l'issue de celle-ci, une liste de lauréats est établie par la commission de sélection qui transmet, sur base de celle-ci, ses propositions de désignation aux Ministres de l'Intérieur et de la Justice.

L'exercice des fonctions de membres est incompatible avec la qualité de : ? membre de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale; ? membre de la Commission de la protection de la vie privée; ? membre du Comité permanent de contrôle des services de police, ou son Service d'enquêtes; ? membre du Comité permanent de contrôle des services de renseignements ou son Service d'enquêtes.

Pendant la durée de leur désignation, les membres fonctionnaires de police perçoivent une allocation spécifique égale à la différence entre le traitement dont il bénéficierait, avec la même ancienneté pécuniaire, dans l'échelle 07 liée au grade de commissaire divisionnaire et le traitement dont ils bénéficient dans leur échelle actuelle.

Les membres suppléants ne seront appelés à occuper leur fonction que dans les cas de démission, de réaffectation ou cessation des fonctions des membres effectifs et pour la fin du terme du mandat à pourvoir.

Les candidats à une fonction de membre de l'organe de contrôle doivent adresser leur candidature, et les documents annexes, par envoi recommandé à M. Y. Debrauwere, magistrat fédéral et président de l'organe de contrôle, boulevard du Triomphe 174, à 1060 Bruxelles, pour le 30 janvier 2010 au plus tard. Tout renseignement au sujet du présent appel peut être obtenu auprès de Mme M. Vanderhaeghen, secrétaire de l'organe de contrôle, au n° de téléphone 02-676 47 81.