SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - Un job à la Justice - Emplois vacants - Comment postuler ?).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou de ministère public où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir; - conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 1 (à partir du 1er décembre 2008).

Cette place de conseiller à la cour d'appel de Bruxelles doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone et remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 mars 2008; - conseiller à la cour du travail de Liège : 1; - conseiller suppléant à la cour d'appel d'Anvers : 6.

Trois de ces places de conseiller suppléant remplacent des places publiées au Moniteur belge du 29 septembre 2006; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand : 14.

Treize de ces places de conseiller suppléant remplacent des places publiées au Moniteur belge des 31 décembre 2004 et 29 septembre 2006; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Liège : 11.

Dix de ces places de conseiller suppléant remplacent des places publiées au Moniteur belge des 20 août 2007 et 12 septembre 2007.

Pour ces places vacantes de conseiller et de conseiller suppléant, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - substitut général près la cour du travail de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43ter, § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 8 septembre 2008; - juge suppléant au tribunal de première instance de Bruxelles : 2.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones et remplacent des places publiées au Moniteur belge du 18 août 2008; - juge suppléant au tribunal du travail de Bruxelles : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; - juge suppléant au tribunal du travail de Huy : 1; - juge suppléant au tribunal de commerce de Dinant : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 mai 2008; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Jodoigne-Perwez : 1 (à partir du 1er janvier 2009).

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 avril 2008; - juge suppléant à la justice de paix du second canton de Saint-Nicolas : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Huy II-Hannut : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 8 septembre 2008; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Grâce-Hollogne : 2.

Une de ces places remplace une place publiée au Moniteur belge du 18 août 2008; - juge suppléant au tribunal de police de Verviers : 1.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel - ROJ 211, boulevard de waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.