SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou de ministère public où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir; - conseiller à la cour d'appel de Liège : 1 (à partir du 1er janvier 2009).

Pour cette place vacante de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance; - substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons : 1; (à partir du 1er septembre 2008); - substitut général près la cour du travail de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43ter, § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 février 2008; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone et remplace la place publiée au Moniteur belge du 30 novembre 2007; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 5.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge des 30 novembre 2007, 29 février 2008 et 19 mars 2008; - juge au tribunal de première instance d'Hasselt : 1 (à partir du 1er novembre 2008).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge au tribunal de première instance de Tongres; - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge au tribunal de première instance de Louvain; - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge au tribunal de première instance de Nivelles; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers : 2.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Malines en de Turnhout.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 30 novembre 2007 et 29 février 2008; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Gand et d'Audenarde; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Audenarde : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Termonde en de Gand.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 février 2008; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Ypres : 2.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Bruges, de Courtrai et de Furnes.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 29 février 2008; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai : 2.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Bruges, d'Ypres et de Furnes.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 29 février 2008; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Furnes : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Bruges, d'Ypres et de Courtrai.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 février 2008; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Charleroi et de Mons. - juge au tribunal du travail d'Anvers : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux du travail de Malines et de Turnhout; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Termonde : 2.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Gand et d'Audenarde.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 29 février 2008; - substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Huy et de Liège.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 février 2008; - juge suppléant au tribunal de première instance de Turnhout : 1; - juge suppléant au tribunal de police de Tongres : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Mol : 1.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.