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Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( Loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou de ministère public où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir; - conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 1.

Cette place de conseiller à la cour d'appel de Bruxelles doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone et remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 mai 2007.

Pour cette place vacante de conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance; - président du tribunal de première instance de Furnes; - auditeur du travail près le tribunal du travail de Liège (à partir du 1er février 2008).

Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux exemplaires, par courrier recommandé, au « SPF Justice » dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge ; - juge d'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 1 francophone.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 novembre 2007; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Mons : 1; - juge au tribunal de première instance de Tongres : 1 (à partir du 1er octobre 2008).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge au tribunal de première instance d'Hasselt; - juge au tribunal de première instance de Courtrai : 2 (à partir du 1er septembre 2008).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces juges seront nommés simultanément juge aux tribunaux de première instance de Bruges, d'Ypres et de Furnes; - juge au tribunal de première instance de Verviers : 1 (à partir du 1er juillet 2008).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance de Huy et de Liège; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Hasselt : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail d'Anvers : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Malines et de Turnhout; - juge au tribunal de commerce de Termonde : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de commerce de Gand et d'Audenarde; - juge suppléant au tribunal de première instance de Bruxelles : 2 (à partir du 1er octobre 2008).

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones; - juge suppléant au tribunal du travail de Mons : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 12 septembre 2007; - juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles : 3.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones.

Deux de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 12 septembre 2007; - juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles : 2.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones et remplacent celles publiées au Moniteur belge du 31 mai 2007; - juge suppléant au tribunal de commerce de Dinant : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 octobre 2007; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Lierre : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Woluwe-Saint-Pierre : 2.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 mars 2007.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au SPF Justice, Direction générale de l'organisation judiciaire, Service du personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi des leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.