SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Places vacantes. - Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par la Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgpv.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou de ministère public où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qaulité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir; - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1.

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ce magistrat fédéral doit justifier par son diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur ou licencié en droit et doit en outre justifier de la connaissance de la langue allemande. Pour justifier de la connaissance de la langue allemande, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de la même loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 10 octobre 2006; - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1 (à partir du 21 mai 2007).

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ce magistrat fédéral doit justifier par son diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur ou licencié en droit et doit en outre justifier de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de la même loi.

Pour ces places vacantes de magistrat fédéral, le collège des procureurs généraux et la commission de nomination réunie du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 1.

Cette place de conseiller à la cour d'appel de Bruxelles doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone.

Pour cette place vacante de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance; - juge d'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 1 francophone.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 décembre 2006; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en application des peines, pour le ressort de la cour d'appel de Liège : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 8 décembre 2006. - substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles : 1;

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 décembre 2006; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 2.

La première désignation de ces juges de complément sera les tribunaux de première instance de Bruxelles et de Nivelles; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 13 décembre 2006; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Liège : 1; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines : 1 (à partir du 1er avril 2007).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance d'Anvers et de Turnhout; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Hasselt : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément au tribunal de première instance de Tongres; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Louvain : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément au tribunal de première instance de Bruxelles.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 décembre 2006; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance de Gand et d'Audenarde.

Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 13 décembre 2006; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand : 3.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément aux tribunaux de première instance de Termonde et d'Audenarde.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 13 décembre 2006; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Gand : 1.

Ce poste sera attribué à un candidat qui justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance de Termonde et d'Audenarde.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 décembre 2006; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Audenarde : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance de Termonde et de Gand.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 décembre 2006; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément au tribunal du travail de Louvain.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 décembre 2006; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Termonde : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 13 décembre 2006.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément aux tribunaux du travail de Gand et d'Audenarde; - juge au tribunal de police de Huy : 1 (à partir du 1er avril 2007); - juge suppléant au tribunal de première instance de Neufchâteau : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 14 novembre 2005; - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Uccle : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 12 mai 2004.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Jodoigne-Perwez : 1;

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 juin 2002; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Wavre : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Eeklo : 1; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Namur : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Binche : 1; - juge suppléant au tribunal de police de Tongres : 1.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps ou de magistrat de liaison en matière de jeunesse doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel - ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.