SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Places vacantes. - Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par la Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire. - conseiller à la cour du travail de Bruxelles : 1 (à partir du 1er juin 2007).

En application de l'article 43ter, § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - conseiller suppléant à la cour d'appel d'Anvers : 3.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 3 avril 2006; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 4.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones et remplacent celles publiées au Moniteur belge du 31 août 2005; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 3.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones et remplacent celles publiées au Moniteur belge du 15 décembre 2005; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand : 13.

Douze de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 31 décembre 2004, 14 novembre 2005 et 3 février 2006; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Liège : 9.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 31 décembre 2004.

Pour ces places vacantes de conseiller et de conseiller suppléant, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège : 1.

En application de l'article 43bis § 1er de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 août 2006; - juge au tribunal de première instance de Bruges : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance d'Ypres, de Courtrai et de Furnes; - juge au tribunal de commerce de Turnhout : 1 (à partir du 1er octobre 2006).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément aux tribunaux de commerce d'Anvers et de Malines; - juge de paix du canton de Lokeren; - juge suppléant au tribunal de commerce de Hasselt : 1; - juge suppléant au tribunal de commerce de Dinant : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 novembre 2005; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Bruges : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Fléron : 1.