SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par la Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire. - substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxel-les : 1.

En application de l'article 43bis, § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 mars 2006; - substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons : 1 (à partir du 1er octobre 2006); - substitut général près la cour du travail de Mons : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 2 juin 2006; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera les tribunaux de première instance de Bruxelles et de Nivelles, pour un terme de cinq ans; - juge au tribunal de première instance de Liège : 3.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces juges seront nommés simultanément aux tribunaux de première instance de Huy et de Verviers; - juge au tribunal de première instance de Dinant : 1 (à partir du 1er juin 2007).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément au tribunal de première instance de Namur; - juge au tribunal de commerce de Termonde : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément aux tribunaux de commerce de Gand et d'Audenarde. - juge de paix de complément pour les cantons appartenant à l'arrondissement judiciaire de Hasselt : 1; - juge de paix de complément pour les cantons appartenant à l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : 2.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 3 mai 2006; - juge de paix du premier canton de Huy; - juge suppléant au tribunal de commerce d'Anvers : 1 (à partir du 1er juin 2007); - juge suppléant au tribunal de commerce de Liège : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 mars 2006; - juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton de Louvain : 1. - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Liège : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 février 2006; - juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton de Liège : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 avril 2006; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Bastogne-Neufchâteau : 1 (à partir du 1er juin 2007). - juge suppléant à la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 maart 2006; - juge suppléant au tribunal de police de Termonde : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 novembre 2005.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel - ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelle », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi des leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.