SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Places vacantes. - Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par la Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire; - procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers (à partir du 1er avril 2007); - procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Hasselt (à partir du 1er avril 2007); - procureur du Roi près le tribunal de première instance de Louvain (à partir du 1er avril 2007); - procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde (à partir du 1er avril 2007); - procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand (à partir du 1er mars 2007); - procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges (à partir du 1er avril 2007); - procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Ypres (à partir du 1er novembre 2006); - procureur du Roi près le tribunal de première instance de Huy (à partir du 1er avril 2007); - procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège (à partir du 1er avril 2007); - procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Eupen (à partir du 1er avril 2007).

En application de l'article 45bis, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue allemande et qui justifie en outre par son diplôme qu'il a subi les examens de la licence en droit en langue française ou qui justifie de la connaissance de la langue française.

Pour justifier de la connaissance de la langue allemande ou de la langue française, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - procureur du Roi près le tribunal de première instance de Verviers (à partir du 1er mars 2007); - procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Arlon (à partir du 1er avril 2007); - procureur du Roi près le tribunal de première instance de Marche-en-Famenne (à partir du 1er avril 2007); - procureur du Roi près le tribunal de première instance de Neufchâteau (à partir du 1er avril 2007); - président des tribunaux de commerce d'Arlon et de Neufchâteau (à partir du 1er avril 2007).

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 mars 2006.

Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, les profils généraux ont été publiés au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux exemplaires, par courrier recommandé, au « SPF Justice » dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge.

Toute candidature à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel - ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.