SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Places vacantes. - Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par la Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire; - conseiller à la Cour de cassation : 1 (à partir du 1er janvier 2007).

En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de conseiller à la Cour de cassation doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; - conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 1 (à partir du 1er mai 2006).

Cette place de conseiller à la cour d'appel de Bruxelles doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone et remplace une des places publiées au Moniteur belge du 31 août 2005; - conseiller à la cour d'appel de Gand : 2 (à partir du 1er janvier 2007); - conseiller à la cour d'appel de Liège : 2 (à partir du 1er janvier 2007); - conseiller suppléant à la cour d'appel d'Anvers : 4 (dont 1 à partir du 1er juin 2006).

Trois de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 12 septembre 2005.

Pour ces places vacantes de conseiller et de conseiller suppléant, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand : 1 (à partir du 1er janvier 2007); - substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège : 1 (à partir du 1er janvier 2007); - substitut général près la cour du travail de Mons : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 février 2006; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège : 2.

La première désignation de ces juges de complément sera tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel de Liège, pour un terme de cinq ans; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 octobre 2005; - juge au tribunal de première instance d'Anvers : 1; - juge au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne : 1; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines : 1; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 février 2006; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand : 1 (à partir du 1er janvier 2007); - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Neufchâteau : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 février 2006; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Malines : 1; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Tongres : 1 (à partir du 1er janvier 2007); - juge au tribunal de commerce de Bruxelles : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire ce juge sera nommé simultanément au tribunal de commerce de Louvain.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone justifiant de la connaissance de la langue française.

Pour justifier de la connaissance de la langue française, les candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - juge de complément au tribunal de police de Bruxelles : 1 (à partir du 1er mai 2006).

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, le candidat doit, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - juge suppléant au tribunal de première instance d'Audenarde : 1 (à partir du 1er novembre 2006).

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 février 2006; - juge suppléant au tribunal du travail de Mons : 1; - juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - juge suppléant au tribunal de commerce de Charleroi : 1; - juge suppléant à la justice de paix du cinquième canton d'Anvers : 1; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton d'Arendonk : 1; - juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton de Gand : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 5 avril 2004; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton d'Ypres : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 30 novembre 2005; - juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton de Liège : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Binche : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 novembre 2005; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Mons : 1; - juge suppléant au tribunal de police d'Eupen : 5.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge des 15 mai 2002 et 31 août 2004.

En application de l'article 45bis, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places de juge suppléant au tribunal de police d'Eupen doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient de la connaissance de la langue allemande et qui justifient en outre par leur diplôme qu'ils ont subi les examens de la licencie en droit en langue française ou qui justifient de la connaissance de la langue française. Pour justifier de la connaissance de la langue française ou de la langue allemande, les candidats doivent soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - juge suppléant au tribunal de police de Neufchâteau : 5.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 15 mai 2002.

Pour ces places vacantes, la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel - ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Afin de permettre de traiter les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.