SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire; - substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43bis, § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2005; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 2.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 13 octobre 2005; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde : 1; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Gand : 1; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail d'Anvers : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2005; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Gand : 1; - juge de paix de complément pour les cantons appartenant à l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, le candidat doit, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 novembre 2005; - juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles : 1 (à partir du 1er mai 2006).

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone et remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 octobre 2005; - juge suppléant au tribunal de commerce de Liège : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 10 juin 2005; - juge suppléant à la justice de paix du troisième canton d'Anvers : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Arendonk : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Meise : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 12 septembre 2005; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Torhout : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 août 2005; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 31 août 2005.

Pour ces places vacantes, la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel - ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Afin de permettre de traiter les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.