SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par Mme la Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - Emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire; - substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles : 1 (à partir du 1er janvier 2006).

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; - juge au tribunal de première instance de Gand : 1 (à partir du 1er janvier 2006).

En application de l'article 100 du Code judiciaire ce juge sera nommé simultanément au tribunal de première instance de Bruges.

Le poste vacant sera attribué prioritairement à un candidat qui justifie, par les titres ou l'expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale; - juge au tribunal de première instance de Liège : 1 (à partir du 1er septembre 2006); - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 août 2005; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Gand : 1; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 août 2005; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail d'Anvers : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 novembre 2005; - juge suppléant au tribunal de première instance de Termonde : 1; - juge suppléant au tribunal de première instance d'Arlon : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Lokeren : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 31 août 2005; - juge suppléant à la justice de paix du canton Mouscron-Comines-Warneton : 1; - juge suppléant au tribunal de police de Furnes : 4.

Trois de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 15 mai 2002; - juge suppléant au tribunal de police d'Arlon : 6.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 15 mai 2002.

Pour ces places, la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo, 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.

Cependant, une seule requête suffit dans le cas où plus d'une vacance est annoncée par fonction.