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Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire; - conseiller à la cour d'appel de Mons : 1 (à partir du 1er août 2005); - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 1 (à partir du 1er mars 2006).

Cette place de conseiller suppléant doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone.

Pour ces places vacantes de conseiller et conseiller suppléant, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 2.

La première désignation de ces juges de complément sera les tribunaux de première instance de Bruxelles et de Nivelles, pour un terme de cinq ans.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel de Liège, pour un terme de cinq ans; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Mons : 1 (à partir du 1er mars 2006).

La première désignation de ce juge de complément sera les tribunaux de première instance de Charleroi, de Mons et de Tournai, pour un terme de cinq ans; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Liège : 1; - juge au tribunal de première instance de Malines : 1 (à partir du 1er septembre 2005); - juge au tribunal de première instance d'Audenarde : 1 (à partir du 1er août 2005); - juge au tribunal de première instance de Neufchâteau : 1 (à partir du 1er juillet 2005); - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles : 1 (à partir du 1er mars 2006).

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde : 3 (dont 1 à partir du 1er septembre 2005).

Deux de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 29 mars 2005; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi : 1 (à partir du 1er août 2005); - juge au tribunal de commerce d'Anvers : 1; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 22 octobre 2004; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone justifiant de la connaissance de la langue française. Pour justifier de la connaissance de la langue française, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 février 2005; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruges : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 avril 2005; - juge de paix du canton de Deinze (à partir du 1er mars 2006); - juge suppléant au tribunal de commerce de Liège : 1 (à partir du 1er mars 2006).

Pour ces places, la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi des leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.

Cependant, une seule requête suffit dans le cas où plus d'une vacance est annoncée par fonction.