SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire. - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 2.

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire un de ces magistrats fédéraux doit justifier par son diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur ou licencié en droit et un de ces magistrats fédéraux doit justifier par son diplôme avoir subi en langue néerlandaise les examens de docteur ou licencié en droit.

Pour ces places vacantes de magistrat fédéral, le Collège des procureurs généraux et la commission de nomination réunie du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 2 (dont 1 à partir du 1er septembre 2005).

Ces places de conseiller à la cour d'appel de Bruxelles doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones; - conseiller à la cour du travail de Mons : 1 (à partir du 1er juin 2005); - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 2.

Ces places de conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles doivent être pourvues par la nomination de candidat francophone et remplacent celles publiées au Moniteur belge des 17 septembre 2004 et 31 décembre 2004.

Pour ces places vacantes de conseiller et de conseiller suppléant, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - substitut général près la cour du travail de Mons : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 10 décembre 2004; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 5.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 11 octobre 2004 et 10 décembre 2004; - juge au tribunal de première instance d'Anvers : 1; - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 1 (à partir du 1er septembre 2005).

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance d'Anvers : 1; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde : 3 (dont 2 à partir du 1er septembre 2005).

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 31 décembre 2004; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur : 1; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Liège : 2; - juge de paix du canton d'Herentals (à partir du 1er novembre 2005); - juge de paix de complément pour les cantons appartenant à l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, le candidat doit, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 10 décembre 2004; - juge suppléant au tribunal de commerce de Liège : 1 (à partir du 1er novembre 2005); - juge suppléant à la justice de paix du cinquième canton d'Anvers : 1; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Gand : 1 (à partir du 1er novembre 2005); - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Izegem : 1 (à partir du 1er novembre 2005).

Pour ces places, la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à Madame la Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel - 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.

Cependant, ne seule requête suffit dans le cas où plus d'une vacance est annoncée par fonction.