SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par la Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire; - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 4.

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire : - deux de ces magistrats fédéraux doivent justifier par leur diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur ou licencié en droit et l'un d'entre eux doit en outre justifier de la connaissance de la langue néerlandaise; - deux de ces magistrats fédéraux doivent justifier par leur diplôme avoir subi en langue néerlandaise les examens de docteur ou licencié en droit et l'un d'entre eux doit en outre justifier de la connaissance de la langue française.

Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise ou de la langue française, les candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de la même loi.

Pour ces places vacantes de magistrat fédéral, le Collège des procureurs généraux et la commission de nomination réunie du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - conseiller à la cour d'appel d'Anvers : 9 (à partir du 1er septembre 2005); - conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 6 (à partir du 1er septembre 2005).

Trois de ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones et trois de ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones; - conseiller à la cour d'appel de Gand : 1; - conseiller suppléant à la cour d'appel d'Anvers : 3.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 17 septembre 2004; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 2 (dont 1 à partir du 1er février 2005).

Ces places de conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones et remplacent celles publiées au Moniteur belge du 17 septembre 2004; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 2.

Ces places de conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones et remplacent celles publiées au Moniteur belge du 17 septembre 2004; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand : 13.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 17 septembre 2004; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Liège : 10.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 17 septembre 2004; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 17 septembre 2004.

Pour ces places vacantes de conseiller et de conseiller suppléant, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - substitut général près la cour du travail de Mons : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 avril 2004; - juge au tribunal de première instance de Termonde : 3 (à partir du 1er septembre 2005); - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde : 2 (à partir du 1er septembre 2005); - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège : 1; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons : 1 (à partir du 1er août 2005); - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail d'Anvers : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Looz : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Tirlemont : 2.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 août 2004; - juge suppléant à la justice de paix du troisième canton de Gand : 1; - juge suppléant au tribunal de police de Courtrai : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 1er juin 2004.

Pour ces places, la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à Mme la Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel - 3/P/O.J. I., boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.