SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrant en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire. - Procureur général près la cour d'appel de Liège (à partir du 1er novembre 2004).

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 2 février 2004; - procureur du Roi près le tribunal de première instance de Furnes (à partir du 1er février 2005).

Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux exemplaires, par courrier recommandé, au ministre de la Justice dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge ; - substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers : 1.

Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 19 mars 2004; - substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles : 1 (à partir du 1er février 2005).

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone justifiant de la connaissance de la langue française. Pour justifier de la connaissance de la langue française, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 12 mai 2004; - substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons : 1; - substitut général près la cour du travail de Mons : 1; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 1; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 2 mars 2004 et 21 mai 2004 et doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 8.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge des 22 décembre 2003, 19 mars 2004 et 29 avril 2004; - juge au tribunal de première instance de Tongres : 1 (à partir du 1er janvier 2005); - juge au tribunal de première instance d'Eupen : 2.

En application de l'article 45bis, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient de la connaissance de la langue allemande et qui justifient en outre par leur diplôme qu'ils ont subi les examens de la licencie en droit en langue française ou qui justifient de la connaissance de la langue française. Pour justifier de la connaissance de la langue française ou de la langue allemande, les candidats doivent soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 21 mai 2004; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers : 1; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Verviers : 1; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi : 2.

Ces places remplacent deux places publiées au Moniteur belge du 19 mars 2004; - juge au tribunal du travail de Tongres : 1; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail d'Anvers : 1; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Gand : 1; - juge de paix du cinquième canton d'Anvers; - juge de paix du canton de Turnhout; - juge de paix de complément pour les cantons appartenant à l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, le candidat doit, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 12 mai 2004; - juge au tribunal de police d'Arlon : 1 (à partir du 1er mai 2005).

Pour ces places, la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à Mme La Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel - 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.