SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrant en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire. - président du tribunal de commerce de Courtrai (à partir du 1er janvier 2005).

Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux exemplaires, par courrier recommandé, au Ministre de la Justice dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge. - avocat général près la Cour de Cassation : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone. - Substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand : 1 (à partir du 1er janvier 2005). - substitut général près la cour du travail de Mons : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 2 février 2004. - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 3.

Une de ces places remplace une place publiée au Moniteur belge du 2 mars 2004. - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai : 1.

En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 27 novembre 2003. - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Turnhout : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 février 2004. - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Termonde : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 février 2004. - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Tournai : 1.

En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 2 février 2004. - juge de complément au tribunal de police de Bruges : 1. - juge suppléant au tribunal de première instance d'Anvers : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 janvier 2004. - juge suppléant au tribunal du travail de Namur : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 février 2004. - juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone. - juge suppléant à la justice de paix du premier canton d'Anvers : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 20 octobre 2003. - juge suppléant à la justice de paix du canton de Herentals : 1. - juge suppléant à la justice de paix du canton de Maasmechelen : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 22 septembre 2003. - juge suppléant à la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne : 1. - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Namur : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 2 février 2004. - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Enghien-Lens : 1 - juge suppléant à la justice de paix du second canton de Tournai : 1.

Pour ces places, la commission de nomination compétente du Conseil Supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à Madame la Ministre de la Justice, Direction generale de L'organisation Judiciaire - Service du Personnel - 3/P/O.J.I, Boulevard de Waterloo, 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.