CHAMBRES LEGISLATIVES - SENAT

SENAT DE BELGIQUE Deuxième appel aux candidats pour un mandat de membre non-notaire au sein des commissions de nomination pour le notariat (Les candidatures introduites à la suite du premier appel Moniteur belge du 6 novembre 1999 - restent valables En application de l'article 38 de la loi du 25 ventôse an Xl contenant organisation du notariat, rétabli et complété par les lois du 4 mai 1999, le Sénat procédera à la désignation des membres non-notaires de la commission de nomination de langue française et de la commission de nomination de langue néerlandaise pour le notariat : Composition des commissions de nomination Il est institué une commission de nomination de langue française et une commission de nomination de langue néerlandaise.

Chaque commission de nomination compte huit membres effectifs et huit membres suppléants, tous de nationalité belge. Les mandats sont répartis comme suit : 1° trois notaires issus de trois compagnies différentes;2° un notaire associé non titulaire;3° un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des cours et tribunaux et les magistrats du ministère public;4° un chargé de cours ou un professeur de droit d'une faculté de droit d'une université belge qui n'est pas notaire, candidat-notaire ou notaire associé;5° deux membres externes ayant une expérience professionnelle utile pour la mission. Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes conditions.

Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre commission de nomination, selon son rôle linguistique.

Au moins un membre de la commission de nomination de langue française ou un suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand, conformément aux articles 43, § 13, alinéa 2, et 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Compétences et tâches des commissions de nominations pour le notariat Les compétences et tâches de chacune des commissions de nomination ainsi que des commissions de nomination réunies sont décrites à l'article 38, §§ 2 et 3, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.

Nomination des membres Les quatre membres non-notaires et leurs suppléants sont désignés alternativement par la Chambre des représentants et le Sénat à la majorité des deux tiers des suffrages émis.

Ils seront désignés pour la première fois par le Sénat.

Durée du mandat Les membres d'une commission de nomination siègent pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois Un membre sortant n'est pas immédiatement rééligible.

Conditions de nomination des membres non-notaires - être Belge; - ne pas avoir atteint l'âge de 63 ans au moment de la désignation; - avoir soit la qualité de magistrat, de chargé de cours ou professeur de droit d'une université belge (voir ci-dessus) ou une expérience professionnelle utile pour la mission;

Incompatibilités Pendant la durée du mandat, l'appartenance à une commission de nomination est incompatible avec : 1° un mandat dans la Chambre nationale des notaires, dans une chambre des notaires, dans une commission d'évaluation ou un comité d'avis;2° la qualité de procureur du Roi;3° un mandat au Conseil supérieur de la Justice ou au Conseil consultatif de la magistrature;4° un mandat politique conféré par voie d'élection. Le mandat expire de plein droit : 1° dès l'apparition d'une incompatibilité visée ci-dessus;2° en cas de perte de la qualité requise pour siéger dans une commission de nomination;3° lorsqu'un membre est candidat pour une nomination de notaire ou candidat-notaire. Candidature Les candidatures individuelles doivent, à peine de déchéance, être adressées, au plus tard le 31 janvier 2000, au président du Sénat, par lettre recommandée à la poste à l'adresse suivante : Au président du Sénat, Sénat, 1009 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats satisfont aux conditions susmentionnées. Il s'agit des documents suivants : - un certificat de nationalité; - un extrait d'acte de naissance; - tous documents justifiant la qualité de magistrat, chargé de cours ou professeur de droit d'une faculté de droit d'une université belge ou l'expérience professionnelle utile pour la mission; - une copie certifiée conforme du diplôme.

Les candidats francophones avec connaissance de l'allemand doivent en fournir la justification.

Les candidats doivent indiquer dans leur lettre en quelle qualité (magistrat, professeur, ou membre externe) ils posent leur candidature.