loi

type loi prom. 09/02/1998 pub. 22/12/1999 numac 1999015024 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditterranéen établissant une association entre les Communautés européennes et les Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Protocols 1, 2, 3, 4 et 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996 (2)

code civil

type code civil prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999053840 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, Joseph Jan, divorcé, né à **** le 1 er avril 192 Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999000607 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal contenant établissement d'un fichier des interdictions de stade type arrêté royal prom. 26/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999010211 source ministere de la justice Arrêté royal contenant une traduction en langue allemande de cinq annexes de l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux type arrêté royal prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999010225 source ministere de la justice Examens d'homologation de candidat huissier de justice Session mars 2000 1. En application de l'arrêté royal du 30 juin 1993 relatif au stage de candidat huissier de justice et à l'homologation de ce stage,(...) 2. Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée à la poste au président(...) type arrêté royal prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999011217 source ministere des affaires economiques Personnel. - Mises à la retraite Par arrêté royal du 10 août 1998, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1er juillet 1999 à M. Gilson, Ala M. Gilson est autorisé à porter le titre honorifique de son grade. Par arrêté royal du 8 nov(...) type arrêté royal prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999014159 source ministere des communications et de l'infrastructure Services généraux. - Mises à la retraite Par arrêté royal du 4 mai 1999, la démission honorable de ses fonctions d'ingénieur industriel est accordée au 1 er janvier 2000 à M. De Saeger, Jozef Gustaaf. Il est autorisé à porter le tit Par arrêté royal du 15 octobre 1999, la démission honorable de ses fonctions est accordée au 1e(...) type arrêté royal prom. 30/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999016387 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation type arrêté royal prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999015147 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Carrière de l'Administration Centrale Transfert par mobilité volontaire Par arrêté royal du 3 juin 1999, Mme De Loy Vermeulen, Anita, informaticien auprès de l'Institut Na(...) type arrêté royal prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999015252 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Carrière de l'Administration centrale. - Pension Par arrêté royal du 27 septembre 1999, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er janvier 2000, à M. André Regnier, conseiller adjoint. M. André Regnier est a (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999010177 source ministere de la justice Direction générale des Etablissements pénitentiaires Personnel Par arrêté ministériel du 17 novembre 1999, M. P. Demolin est nommé membre amovible de la commission administrative de la prison de Verviers. type arrêté ministériel prom. 26/05/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999011214 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 5 portant agrément d'une personne consentant des crédits ayant un but social en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. 09/07/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999011287 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 76 portant confirmation d'agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. 13/09/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999011326 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 77 portant agrément, et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. 02/12/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999011436 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 36 portant confirmation d'agrément en application de l'article 111 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999016342 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Désignation d'un médecin vétérinaire agréé Par arrêté ministériel du 24 septembre 1999, M. Jacobs, Ronny, médecin vétérinaire agréé à Arendonk, est désigné pour rechercher et constater les infractions aux lois des : - 15 juillet 1985 relati - 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, et - 24 mars 1987 relative(...) type arrêté ministériel prom. 01/12/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999016378 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel relatif aux mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et concernant les échanges de protéines animales transformées et de produits contenant de telles protéines type arrêté ministériel prom. 26/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999024074 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999027815 source ministere de la region wallonne Conservation de la nature Un arrêté ministériel du 22 septembre 1997 désigne le site de la Mare de Sohier en tant que zone humide d'intérêt biologique au sens de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 : - commune de Wellin, 5 e division, Sohier, Sion, 2 e feuille n° 926. Un (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999027818 source ministere de la region wallonne Emploi Par arrêté ministériel du 14 septembre 1999, l'article 1 er , 1°, 5 e tiret, et l'article 1 er , 2°, 5 e tiret, de l'arrêté ministériel du 21 mai 1996 portant nomination des membres effectifs et suppl - Mme Joëlle Pirlet, directrice du secrétariat social de l'UCM Liège, boulevard d'Avroy 42, à 4000 (...)

décret

type décret prom. 18/10/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999033116 source ministere de la communaute germanophone Décret modifiant le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999031117 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Inscription sur la liste de sauvegarde comme monument Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 février 1999 est inscrit sur la(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999031244 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Inscription sur la liste de sauvegarde comme site Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 11 février 1999, est inscrite sur (...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999031310 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Inscription sur la liste de sauvegarde comme ensemble Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 1999, sont inscrites sur l(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999031385 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine. - Inscription sur la liste de sauvegarde comme monument et en partie comme site Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 1999 est inscrit sur la li(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999012695 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Agrément d'un expert de classe I, en matière de radiations ionisantes, en application de l'article 73 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiatio Par arrêté ministériel du 8 juillet 1999, l'agrément en qualité d'expert de classe I de M. Meuleman(...)

erratum

type erratum prom. 11/03/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999027816 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement. - Errata

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999027817 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Kelmis

consulats étrangers

type consulats étrangers prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999015270 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Consulats étrangers en **** **** 4 octobre 1999, ***** a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de vice-consul honoraire de la République de Saint-Marin à ****, avec une circonscription consulaire qui s'étend Le 5 octobre 1999, ***** a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999021563 source services du premier ministre Cabinet du Premier Ministre Démission. - Nomination Par arrêté royal du 10 novembre 1999, qui entre en vigueur le 15 novembre 1999, démission honorable de ses fonctions de chef de cabinet adjoint du Premier Ministre est accordée à M. Dubuisso Par arrêté royal du 10 novembre 1999, qui entre en vigueur le 15 novembre 1999, M. Moors, Peter(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999010246 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Juge consulaire au tribunal de commerce : - d'Anvers : 2 . - de Malines : 1 (à partir du 13 juin 2001). - de Turnhout : 1 (à (...) - de Bruxelles : 26 (dont 21 à partir du 1er septembre 2000; 1 à partir du 15 novembre 2000; type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999020067 source chambres legislatives - senat SENAT DE BELGIQUE Deuxième appel aux candidats pour un mandat de membre non-notaire au sein des commissions de nomination pour le notariat En application de l'article 38 de la loi du 25 ventôse an Xl contenant organisation du notariat, ré(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999008480 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement de chefs de bureau pour la Province du Brabant wallon. - Examen n° ****99303 Une réserve de recrutement de chefs de bureau (ancien grade de secrétaire d'administration) (niveau 1), masculins et féminins, d'expression ****(...) La réserve de recrutement reste valable un an. Cette durée de validité peut être prolongée deux foi(...) type recrutement prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999008481 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'employés d'administration pour la Province du Brabant wallon. - Examen n° ****99304 Une réserve de recrutement d'employés d'administration (niveau 2+), masculins et féminins, d'expression française, sera prochainement c(...) La réserve de recrutement reste valable un an. Cette durée de validité peut être prolongée deux foi(...) type recrutement prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999008482 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement de gradués spécifiques (niveau 2+) pour la Province du Brabant wallon. - Examen n° ****99305 Une réserve de recrutement de gradués spécifiques (gradués en comptabilité) (niveau 2+), masculins et féminins, d'e(...) La réserve de recrutement reste valable un an. Cette durée de validité peut être prolongée deux foi(...) type recrutement prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999008483 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement de gradués spécifiques (niveau 2+) pour la Province du Brabant wallon. - Examen n° ****99306 Une réserve de recrutement de gradués spécifiques (bibliothécaires gradués) (Niveau 2+), masculins et féminins, d'e(...) La réserve de recrutement reste valable un an. Cette durée de validité peut être prolongée deux foi(...) type recrutement prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999008485 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'employés d'administration pour la Province du Brabant wallon. - Examen n° ****99308 Une réserve de recrutement d'employés d'administration (ancien grade de commis) (niveau 3), masculins et féminins, d'expression française(...) La réserve de recrutement reste valable un an. Cette durée de validité peut être prolongée deux foi(...) type recrutement prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999008484 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'employés d'administration pour la Province du Brabant wallon. - Examen n° ****99307 Une réserve de recrutement d'employés d'administration (ancien grade de rédacteur) (niveau 2), masculins et féminins, d'expression ****(...) La réserve de recrutement reste valable un an. Cette durée de validité peut être prolongée deux foi(...) type recrutement prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999008486 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement de gardes pour la Province du Brabant wallon. - Examen n° ****99309 Une réserve de recrutement de gardes (niveau 3), masculins et féminins, d'expression française, sera prochainement constituée pour la Province du Brabant w(...) La réserve de recrutement reste valable un an. Cette durée de validité peut être prolongée deux foi(...) type recrutement prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999008487 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement de nageurs-sauveteurs pour la Province du Brabant wallon. - Examen n° ****99310 Une réserve de recrutement de nageurs-sauveteurs (niveau 3), masculins et féminins, d'expression française, sera prochainement constituée pour (...) La réserve de recrutement reste valable un an. Cette durée de validité peut être prolongée deux foi(...)

document

type document prom. -- pub. 22/12/1999 numac 1999048194 source ministere de la justice La page ci-dessous remplace la page 48194 eronnée du Moniteur belge du 21 décembre 1999. Pour la consultation du tableau, voir image

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