publié le 22 décembre 1999
Décret relatif au permis d'environnement. - Errata
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1999027816
- pub.
- 22/12/1999
- prom.
- 11/03/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. - Errata
Dans le décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 8 juin 1999 : - à la page 21133, les termes « Section 4 » doivent être remplacés par les termes « Section 5 » dans le texte français; - à la page 21143, article 177, 3°, il convient de lire, dans le texte français « à l'article 41 ».