COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 AVRIL 2017. - Règlement régissant l'accès à des stages de pratique artistique professionnelle dans le secteur théâtral pour des jeunes comédien-ne(s), régisseur(s), metteur(s) en scène et scénographe(s), dénommé « Fonds d'Acteurs »

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit :

Article 1er.Dans les limites des crédits budgétaires, une subvention peut être allouée aux théâtres et compagnies théâtrales dans le cadre de l'engagement, pour une durée de trois mois maximale (3 x 26 jours ouvrables), de jeunes comédien(ne)s, de metteurs en scène, de régisseurs et de scénographes ayant terminé leur cycle d'études dans une école francophone artistique, d'art dramatique et des arts de la scène de la Communauté française, suivant les règles et conditions fixées ci-après.

Art. 2.Il ne peut être introduit par un même théâtre et/ou compagnie théâtrale plus d'une demande d'obtention de subvention par année civile et par type de subvention, une coproduction étant entendue comme une demande à part entière.

Les noms et adresses des partenaires financiers et des coproducteurs impliqués dans le projet, ainsi qu'une copie du contrat de coproduction doivent être fournis.

Art. 3.A peine de forclusion, toute demande de subvention est introduite, via le formulaire de demande d'octroi de subvention relatif au Fonds d'Acteurs qui se trouve en annexe du présent règlement, auprès de la Commission communautaire française au plus tard le 30 avril de l'année civile durant laquelle le spectacle et les répétitions ont lieu.

Art. 4.§ 1er. Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par compagnie théâtrale : théâtre subventionné, théâtre non subventionné, association sans but lucratif exerçant une activité à caractère théâtral. § 2. La subvention ne peut être accordée qu'aux compagnies théâtrales dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et qui y exercent leur activité principale, et qui doivent être considérées comme relevant exclusivement des compétences de la Communauté française conformément à l'article 127 de la Constitution. § 3. Pour ses activités et sa gestion, la compagnie théâtrale fait usage de la langue française. § 4. Le spectacle théâtral qui encadrera l'engagement du stagiaire devra impérativement être créé et se dérouler en Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 5.§ 1er. Un théâtre ou compagnie théâtrale peut introduire une demande d'obtention de subvention pour un maximum de trois stagiaires par spectacle. La durée maximale par stagiaire étant de 78 jours, la demande totale pour trois stagiaires ne peut dépasser les 234 jours de stage. § 2. Dans le cadre du déroulement du stage, il est demandé qu'un artiste professionnel déjà employé par le théâtre ou par la compagnie théâtrale qui accueille un(e) stagiaire, soit désigné comme parrain de celui-ci (celle-ci). Il n'est admis qu'un parrain par stagiaire et réciproquement. Le parrain peut faire partie de l'équipe technique uniquement dans le cas où la fonction du stagiaire se rapporte à ce type d'activité, notamment dans le cas d'un stage en scénographie, de régie ou de mise en scène. § 3. Pour pouvoir bénéficier d'un stage de pratique professionnelle, le (la) comédien(ne) doit répondre aux dispositions suivantes : - avoir terminé avec succès son cycle d'études d'art dramatique ou des arts de la scène, dans une école reconnue par la Communauté Française, depuis moins de trois années à dater du début du stage et ce au moment du dépôt de la demande de subvention ; - ne pas avoir atteint l'âge de trente ans accomplis à l'issue de son cycle d'études ; - avoir moins de trente ans au moment du dépôt de la demande de subvention ; - être domicilié(e) en région bruxelloise ou y exercer son activité principale. § 4. Un(e) stagiaire peut bénéficier au maximum de trois engagements subventionnés sur la base du présent règlement.

Art. 6.Pour être prises en considération, les compagnies théâtrales doivent introduire une demande auprès de la Commission communautaire française, uniquement à l'aide du formulaire de demande d'octroi de subvention relatif au Fonds d'Acteurs qui se trouve en annexe du présent règlement et constituer un dossier qui comporte les pièces suivantes : - un dossier artistique, de presse ou de diffusion, complet, relatif à la pièce de théâtre ; - une copie des statuts de la compagnie théâtrale (copie des statuts déposés et parus au Moniteur belge) ; - un budget de création global du spectacle avec le salaire du (des) stagiaire(s) surlignés ; - les bilans et comptes de l'année civile précédente ; - le rapport d'activités de l'année civile précédente ; - la preuve du dépôt des bilans et comptes et du rapport d'activités de l'année civile précédente au Greffe du Tribunal ou auprès de la Banque Nationale de Belgique ; - le numéro de compte de l'asbl (un bulletin de virement vierge par exemple) ; - une note de motivation relative au choix du (des) stagiaire(s), la description de leurs tâches et de leur fonction ainsi qu'une explication relative au choix du parrain ; - le curriculum vitae de chaque stagiaire ; - une copie recto verso de la carte d'identité de chaque stagiaire ; - une copie du diplôme ou certificat de fin de cycle de chaque stagiaire ; - les coordonnées et les références du lieu qui accueille les représentations. Si la compagnie ne dispose pas d'un lieu propre, elle doit fournir une attestation du lieu qui l'accueille.

Art. 7.La participation financière de la Commission communautaire française est fixée à 80 % de la rémunération mensuelle du stagiaire, charges patronales inclues (à 51 %), pour une durée maximale de trois mois (3 x 26 jours, donc un maximum de 78 jours par stagiaire).

Cette rémunération est équivalente au montant fixé par la Commission paritaire 304 (Convention Collective du 18 juin 2013).

Les montants de rémunération de base de référence pour le montant de la subvention, détaillés à l'article 4 de cette convention, sont les suivants : - artistes de spectacle : ayant moins de 12 années d'expérience acquise après la fin de l'obligation scolaire ; - techniciens et administratifs avec responsabilités non finales travaillant sous le responsable de secteur (technicien assumant aussi la régie en spectacle) : ayant moins de 12 années d'expérience acquise après la fin de l'obligation scolaire.

La prise en charge de la Commission communautaire française n'excédera en aucun cas la limite du barème légal.

Les pièces justificatives admissibles doivent porter exclusivement sur les frais de personnel liés à l'engagement du (de la) ou des stagiaire(s). Aucun accident de travail, frais de pécule de vacances, chèque repas ne pourront être pris en compte.

Une copie de chaque fiche de salaire émise par stagiaire est exigée et conditionne la liquidation de la subvention allouée.

Art. 8.Toute demande de subvention est soumise à l'avis d'un comité comprenant cinq personnes, nommées par le Collège de la Commission communautaire française pour un mandat de deux ans.

Ce comité comprendra : - deux ou trois représentants du secteur théâtral ; - deux ou trois représentants du secteur de l'enseignement artistique.

Ce mandat est rémunéré et renouvelable. Il se poursuit jusqu'au remplacement effectif du membre par le Collège de la Commission communautaire française. Ce dernier fixe le montant de la rémunération.

Il est interdit à un membre du comité d'être présent à toute délibération relative à un projet pour lequel il peut avoir un lien matériel direct ou indirect.

Le secrétariat du Comité d'avis et la présentation des dossiers sont assurés par le gestionnaire en charge du secteur théâtre de la Commission communautaire française.

Le Comité d'avis se réunit au plus tard à la fin du mois de mai de l'année civile.

Le Comité d'avis se réserve le droit d'apprécier la valeur artistique et éthique du projet théâtral.

Art. 9.Si le théâtre ou la compagnie théâtrale reçoit déjà des aides financières (par exemple une aide au Centre des Arts Scéniques) pour le projet soumis à la Commission communautaire française, il devra en faire état.

Tout manquement à cette obligation sera sanctionné par l'obligation de remboursement intégral de la subvention allouée.

Les subventions allouées par le Centre des Arts Scéniques ne sont pas cumulables avec les subventions du Fonds d'Acteurs pour un ou des même(s) stagiaire(s). Un même projet ne peut être soutenu par les deux entités. Les compagnies sont tenues de choisir l'un ou l'autre organisme, s'ils reçoivent une réponse positive des deux côtés. En outre, les compagnies sont obligées d'informer le pouvoir subventionnant de tout dépôt de dossier auprès du Centre des Arts Scéniques.

Art. 10.La subvention doit être utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée. Tout allocataire d'une subvention doit justifier de l'utilisation des sommes reçues.

Le Collège de la Commission communautaire française peut préciser la nature, l'étendue et les modalités des justifications à fournir par l'allocataire. Il peut préciser les modalités d'organisation et de coordination des contrôles.

Par le seul fait de la demande de subvention, l'allocataire reconnaît à la Commission communautaire française le droit de faire procéder sur place au contrôle de l'emploi des fonds attribués.

Est tenu de rembourser sans délai le montant de la subvention, l'allocataire : - qui ne respecte pas les conditions d'octroi de la subvention telles que reprises dans le présent règlement ; - qui n'utilise pas la subvention aux fins pour lesquelles elle est accordée ; - qui met obstacle au contrôle opéré par l'administration.

Lorsque l'allocataire reste en défaut de fournir les justifications de l'usage de la subvention qui lui a été octroyée, il est tenu au remboursement à concurrence de la partie non justifiée.

Art. 11.La compagnie théâtrale ou de danse subventionnée est tenue de faire mention du soutien de la Commission communautaire française et de son logo dans toutes les publications de l'association, y compris affiches, programmes, site internet et tout moyen multimédia. Il sera fait état du soutien de la Commission communautaire française dans tous les contacts avec les médias. Un exemplaire de chaque support promotionnel sera joint aux pièces justificatives.

Art. 12.Le règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 3 juillet 1998 régissant l'accès à des stages de pratique professionnelle dans le secteur théâtral pour des jeunes comédien(nes), dénommé Fonds d'acteur est abrogé.

Art. 13.Le présent règlement produit ses effets au 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 31 mars 2017.

La Présidente Le Secrétaire Le Greffier Bruxelles le 27 avril 2017.

Pour le Gouvernement francophone bruxellois : La Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture, F. LAANAN Le Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé, C. JODOGNE Le Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle, D. GOSUIN La Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales, C. FREMAULT