arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202265 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 27/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202277 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 154 à 156 et des articles 159 à 168 de la loi-programme du 19 décembre 2014

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/04/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017202779 source service public de wallonie Arrêté ministériel exécutant l'article 28, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques, en ce qui concerne les réductions et le remboursement des aides type arrêté ministériel prom. 27/04/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017202778 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 27 août 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de la conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs

décret

type décret prom. 27/04/2017 pub. 12/05/2017 numac 2017011934 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015 type décret prom. 27/04/2017 pub. 12/05/2017 numac 2017011935 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005 type décret prom. 27/04/2017 pub. 01/06/2017 numac 2017011936 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil type décret prom. 27/04/2017 pub. 26/05/2017 numac 2017012122 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014 type décret prom. 27/04/2017 pub. 24/05/2017 numac 2017012121 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014 type décret prom. 27/04/2017 pub. 24/05/2017 numac 2017012123 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière d'impôts, fait à La Haye le 24 avril 2014 type décret prom. 27/04/2017 pub. 24/05/2017 numac 2017012124 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Varsovie le 20 août 2001 type décret prom. 27/04/2017 pub. 24/05/2017 numac 2017012126 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bruxelles le 10 avril 2014 type décret prom. 27/04/2017 pub. 24/05/2017 numac 2017012130 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013 type décret prom. 27/04/2017 pub. 24/05/2017 numac 2017030325 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office international des Epizooties, signé à Bruxelles le 14 mars 2013 type décret prom. 27/04/2017 pub. 24/05/2017 numac 2017012125 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à : 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007 et 2) au Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Doha le 6 novembre 2007 type décret prom. 27/04/2017 pub. 29/05/2017 numac 2017012135 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à 1) l'Avenant, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles, le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid, le 22 juin 2000 et à 2) l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles, le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid, le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009 type décret prom. 27/04/2017 pub. 24/05/2017 numac 2017030330 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à La Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013 type décret prom. 27/04/2017 pub. 24/05/2017 numac 2017030326 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 27/04/2017 pub. 11/05/2017 numac 2017011937 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2017/375 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'approbation de quatre référentiels de validation de compétences associés au métier de « Peintre décorateur » dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017030272 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'Arrêté Royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/04/2017 pub. 11/07/2017 numac 2017030460 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres du Conseil bruxellois pour l'Egalité entre les Femmes et les Hommes

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/04/2017 pub. 09/05/2017 numac 2017202312 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de transport en commun de Charleroi type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/04/2017 pub. 09/05/2017 numac 2017202309 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la société de transport en commun du Hainaut type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/04/2017 pub. 10/05/2017 numac 2017202373 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité publique relative aux pluies abondantes et inondations des 27, 28 et 29 mai 2016 type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/04/2017 pub. 30/05/2017 numac 2017202741 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie

règlement

type règlement prom. 27/04/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017040324 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Règlement régissant l'accès à des stages de pratique artistique professionnelle dans le secteur théâtral pour des jeunes comédien-ne, régisseur(s), metteur(s) en scène et scénographe(s), dénommé « Fonds d'Acteurs » type règlement prom. 27/04/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017040331 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Règlement permettant la promotion de spectacles de théâtre et de danse bruxellois francophones à l'étranger, dénommé « Promotion à l'étranger » type règlement prom. 27/04/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017040332 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Règlement développant l'initiation au théâtre et à la danse auprès du public scolaire par le biais d'animations, dénommé « Initiation scolaire »

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/04/2017 pub. 19/05/2017 numac 2017012062 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction des collecteurs d'eaux usées de Wépion - Lot 2 - Namur

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 27/04/2017 pub. 30/05/2017 numac 2017202712 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 février 2017 portant désignation des membres du Conseil pour les prestations familiales type arrêté de la communauté germanophone prom. 27/04/2017 pub. 07/06/2017 numac 2017202872 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement relatif au financement de projets d'infrastructures hospitalières

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