27 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction des collecteurs d'eaux usées de Wépion - Lot 2 - Namur

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D.338, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004;

Vu l'actualisation du programme d'investissements 2005-2009 approuvée par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'administration de l'intercommunale INASEP qui s'est tenu le 4 février 2015;

Vu la décision prise le 18 janvier 2017 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la contruction des collecteurs d'eaux usées de Wépion - Lot 2 - Namur;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assaissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 (actualisé le 5 décembre 2008) et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique; que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés intitulés « commune de Namur - Travaux de contruction des collecteurs d'eaux usées de Wépion - Lot 2, dressés le 18 juillet 2014 par M. Francis Collot, géomètre expert;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de Justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10.000 EH;

Considérant l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 6 novembre 2014 (C-395/13) en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2.000 EH et de moins de 10.000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant qu'il a été demandé à Inasep de modifier le dossier initial des collecteurs de Wépion de façon à mettre en adjudication un « lot 1 » devant permettre de refouler environ 55 % de la charge nominale de l'agglomération de Wépion (3.500 EH) vers la station d'épuration existante du même nom, par l'intermédiaire du collecteur gravitaire alimentant le pompage P2, du pompage P2 et son refoulement, du collecteur gravitaire alimentant le pompage P3, l'injection du pompage P4 sur le refoulement principal, du collecteur gravitaire alimentant les pompages P6, P7 et P8, du pompage P6 et son refoulement;

Considérant que le solde des travaux prévus au projet initial, à savoir et est repris sous l'appellation de « lot 2 » est constitué du pompage P3 « Place Albert I », du pompage P4 « Jardin des Fraises », du pompage P5 « Vieux Wépion », du pompage P7 « Grand Ry », du pompage P8 « Avenue Sart Paradis », du pompage P9 « Rue des Griottes » et de la station de pompage et du refoulement du Bois du Curé, en remplacement de la station d'épuration existante;

Considérant que ce collecteur lot 2 va permettre d'ajouter de la charge à la station d'épuration de Wépion;

Considérant que le collecteur du lot 2 va intercepter plusieurs rejets d'égouts vers la Meuse et les refouler vers le réseau de collecte de la station d'épuration de Wépion;

Considérant que les déversoirs d'orage du collecteur sont dimensionnés pour une pluie critique d'une période de retour de 10 ans, d'une intensité de 135I/s Ha et d'une durée de 300 sec;

Considérant que le matériau choisi (tuyaux en PEHD) permet d'assurer une étanchéité parfaite à l'intérieur des tuyaux;

Considérant que le collecteur de Wépion Lot 2 permet de ramener à la station d'épuration de Wépion l'entièreté de la charge polluante à traiter, soit 3.500 EH;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Namur et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés « commune de Namur - Travaux de contruction des collecteur d'eaux usées de Wépion - Lot 2, dressés le 18 juillet 2014 par M. Francis Collot, géomètre expert peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 27 avril 2017.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image