publié le 12 mai 2017
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2017011934
- pub.
- 12/05/2017
- prom.
- 27/04/2017
- ELI
- eli/decret/2017/04/27/2017011934/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.L'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes de l'Accord, pris conformément à l'article 268, paragraphe 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet après notification à l'Assemblée, dans les trois mois suivant leur adoption, de tout amendement des annexes approuvée par le conseil de coopération ou le comité de coopération.
Annexe Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part Ce document comptant 447 pages est disponible à l'adresse : https://eeas.europa.eu.
Bruxelles, le 31 mars 2017.
La Présidente Le Secrétaire Le Greffier Bruxelles, le 27 avril 2017.
Pour le Gouvernement francophone bruxellois, Fadila LAANAN Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture Rudi VERVOORT Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme Cécile JODOGNE Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé Didier GOSUIN Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle Céline FREMAULT Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales