25 JUIN 2012. - Règlement modifiant le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que modifié à ce jour; Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 25 juin 2012, Arrête :

Article 1er.Dans le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un chapitre XIIIsepties rédigé comme suit : « CHAPITRE XIIIsepties. - De la publication des circulaires informatives aux dispensateurs de soins

Art. 30octies.Les circulaires informatives aux dispensateurs de soins à l'exclusion des circulaires dans laquelle une réponse du dispensateur est demandée, sont publiées de la manière suivante : - un exemplaire papier est déposé en exécution de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/10/2014 numac 2014000683 source service public federal interieur Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique; - un exemplaire papier est conservé à la Bibliothèque de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité; - toute autre mise à disposition des dispensateurs de soins et du public en général, est réalisée par l'intermédiaire du site Internet de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Les publications mises à disposition sur ce site Internet sont les reproductions exactes dans un format électronique de l'exemplaire papier déposé en dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.

Art. 30nonies.Aucune rétribution n'est due ni pour l'utilisation des fichiers électroniques mis à disposition sur le site Internet de l'INAMI conformément à l'article 30octies ni pour leur consultation et pour leur transformation ultérieure. »

Art. 2.Le présent Règlement entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Bruxelles, le 25 juin 2012.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Directeur général Le Président, G. PERL