22 OCTOBRE 2012. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu la proposition du Conseil technique des voiturettes des 18 octobre 2011 et 20 décembre 2011;

Vu l'avis de la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs du 6 décembre 2011 et 12 janvier 2012;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 22 octobre 2012, Arrête :

Article 1er.Les annexes 19, 19bis, 19ter et 20 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont remplacées par les annexes 19, 19bis, 19ter et 20 ci-jointes.

Art. 2.En ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent règlement, la disposition transitoire suivante est d'application : Les annexes 19, 19bis, 19ter et 20 rédigées avant l'entrée en vigueur du présent règlement (date de signature faisant foi) restent valables jusqu'à la fin de la procédure de demande.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 octobre 2012.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder.

Le Président, G. Perl.

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