publié le 19 novembre 2012
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2012022397
- pub.
- 19/11/2012
- prom.
- 22/10/2012
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- Conseil d'État (chrono)
22 OCTOBRE 2012. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;
Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis de la Commission de convention opticiens-organismes assureurs du 4 octobre 2012;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 22 octobre 2012, Arrête :
Article 1er.A l'article 6, § 1er, 7°, du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que modifié en dernier lieu par le règlement du 19 décembre 2011, est apportée la modification suivante: - un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : « - une prescription médicale pour les prestations des opticiens, conforme au modèle repris à l'annexe 15bis; »;
Art. 2.L'annexe 15bis, jointe en annexe du présent règlement, est ajoutée aux annexes du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 30 septembre 2012 modifiant les articles 30, 30bis et 30ter de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Bruxelles, le 22 octobre 2012.
Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au règlement du 22 octobre 2012.
Le fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le président, G. PERL