COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2023. - Règlement ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023

Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2023 sont ajustés comme suit :

en milliers d'EUR

Crédits d'engagement

Crédits de liquidation

Crédits Initiaux

24.561

24.378

1er Ajustement

+ 217

+ 204

Ajustés

24.778

24.582

Art. 3.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, le crédit inscrit a l'allocations de base 11.001.34.24 0101 " Provision index et gestion des risques » et 11.001.34.25 3300 " Provision Energie » peuvent être redistribuées, par arrêté du Collège, vers les différentes allocations de base du budget réglementaire de la Commission communautaire française.

Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 22 décembre 2023.

Le Président, Un.e Secrétaire, Le Greffier,