COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2023. - Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023

Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2023, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :

en milliers d'EUR

Pour les recettes courantes

17.672

1er Ajustement

+ 174

Total des recettes

17.846

Conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.

Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 22 décembre 2023.

Le Président, Un.e Secrétaire, Le Greffier,