publié le 26 mars 2024
Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
22 DECEMBRE 2023. - Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023
Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2023, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :
en milliers d'EUR
Pour les recettes courantes
17.672
1er Ajustement
+ 174
Total des recettes
17.846
Conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.
Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 22 décembre 2023.
Le Président, Un.e Secrétaire, Le Greffier,