publié le 18 mars 2024
Décision 260 portant approbation du règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
21 FEVRIER 2024. - Décision 260 portant approbation du règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci
Vu l'article 9 de l'ordonnance 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale ;
Le Conseil d'administration de BRUGEL décide :
Article 1er.D'approuver la modification du règlement technique de SIBELGA pour la gestion de réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci ;
Art. 2.Que le règlement technique entre en vigueur le 1er avril 2024 ;
Art. 3.De publier la version approuvée du règlement technique sur son site ainsi qu'au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 février 2024.
Pour le Conseil d'administration de BRUGEL : K. WELCH, Président E. MANNES, Administrateur
Pour la consultation du tableau, voir image