Etaamb.openjustice.be
Règlement du 21 février 2024
publié le 18 mars 2024

Décision 260 portant approbation du règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci

source
region de bruxelles-capitale
numac
2024002112
pub.
18/03/2024
prom.
21/02/2024
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


21 FEVRIER 2024. - Décision 260 portant approbation du règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci


Vu l'article 9 de l'ordonnance 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale ;

Le Conseil d'administration de BRUGEL décide :

Article 1er.D'approuver la modification du règlement technique de SIBELGA pour la gestion de réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci ;

Art. 2.Que le règlement technique entre en vigueur le 1er avril 2024 ;

Art. 3.De publier la version approuvée du règlement technique sur son site ainsi qu'au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 février 2024.

Pour le Conseil d'administration de BRUGEL : K. WELCH, Président E. MANNES, Administrateur

Pour la consultation du tableau, voir image

^