20 DECEMBRE 1999. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 9ter;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 20 décembre 1999, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 9ter de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, il est inséré un § 9bis, rédigé comme suit : « § 9bis. Pour les prestations de kinésithérapie effectuées pour des bénéficiaires séjournant au domicile ou résidence communautaires, momentanés ou définitifs, de personnes âgées, l'intervention de l'assurance ne peut être accordée que si sur l'attestation de soins donnés ou sur le document en tenant lieu figure le numéro d'identification de l'institution agréée ou enrégistrée auprès de l'INAMI. Ce numéro doit être indiqué en regard de la mention : "n° de l'établissement" ou "n° de l'établissement hospitalier". ».

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 1999.

Le fonctionnaire dirigeant, F. Praet.

Le président, D. Sauer.