12 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1999 modifiant les conventions collectives de travail des 28 juin 1973 et 29 mai 1974 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1999 modifiant les conventions collectives de travail des 28 juin 1973 et 29 mai 1974 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 20 décembre 1999 Modification de la convention collective de travail du 23 juin 1999, modifiant les conventions collectives de travail des 28 juin 1973 et 29 mai 1974 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes" (Convention enregistrée le 5 avril 2000 sous le numéro 54547/CO/118.09) Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie transformatrice de légumes. § 2. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Résiliation

Art. 2.La convention collective de travail du 23 juin 1999, modifiant les conventions collectives de travail des 28 juin 1973 et 29 mai 1974 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes" est résiliée.

Durée de validité

Art. 3.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et a la même durée de validité que les conventions collectives de travail des 28 juin 1973 et 29 mai 1974.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2005.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN