18 SEPTEMBRE 2023. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 18 septembre 2023 ;

Arrête :

Article 1er.Au règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par le règlement du 26 juin 2023, le formulaire T-Temp-I-03 concernant le « formulaire de demande association pour l'inscription ou la modification d'une prestation ou des modalités de remboursement de la Liste » et le formulaire T-Temp-I-04 concernant le « formulaire de suivi d'une demande introduite par une association pour l'inscription ou la modification d'une prestation ou des modalités de remboursement de la Liste » sont modifiés.

Les formulaires T-Temp-I-03 et T-Temp-I-04 sont repris en annexe de ce Règlement.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 septembre 2023.

Le Fonctionnaire dirigeant, La Présidente, M. DAUBIE A. KIRSCH Directeur général des Soins de santé .