16 MARS 2015. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu la proposition du Conseil technique des voiturettes du 24 février 2015;

Vu l'avis de la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs du 3 mars 2015;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 16 mars 2015, Arrête :

Article 1er.Les annexes 13bis, 19ter et 20 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont respectivement remplacées par les annexes 13bis, 19ter et 20 ci-jointes.

Art. 2.En ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent règlement, les dispositions transitoires suivantes sont d'application : 1° Les annexes 13bis, 19ter et 20 rédigées avant l'entrée en vigueur du présent règlement (date de signature faisant foi) restent valables jusqu'à la fin de la procédure de demande.2° Les annexes 13bis, 19ter et 20 dans leur rédaction au jour précédant l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent être utilisées jusqu'au 31 août 2015 inclus (date de signature faisant foi).

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2015.

Bruxelles, le 16 mars 2015.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL

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