15 DECEMBRE 2021. - Règlement technique établissant le modèle et les modalités de l'étude de justification en faveur de l'adoption pour utilisation généralisée d'une pratique impliquant une exposition à des fins médicales ou une exposition à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 19, deuxième alinéa, 6°, modifié par la loi du 19 avril 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, l'article 20.1.1.1 premier alinéa, a), premier alinéa ;

Vu l'Arrêté expositions médicales, l'article 5, § 2 et l'article 100, § 2 ;

Vu le règlement technique du 30 mars 2020 établissant le modèle et les modalités de l'étude de justification en faveur de l'adoption pour utilisation généralisée d'une pratique impliquant une exposition à des fins médicales, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Les définitions de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et de l'Arrêté expositions médicales s'appliquent au présent règlement technique. CHAPITRE 2 . - Dispositions générales

Art. 2.§ 1. Le rapport de l'étude de justification respecte le modèle figurant à l'Annexe 1. § 2. Si certains éléments ne s'appliquent pas à la pratique en question, il convient de l'indiquer dans le rapport en fournissant une brève explication.

Art. 3.§ 1. La demande est évaluée par l'AFCN avant d'être soumise pour avis au Conseil supérieur de la Santé ou au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, selon le cas. § 2. Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être demandés par l'AFCN.

Art. 4.L'étude de justification d'une pratique impliquant une exposition médicale qui présente un avantage net suffisant, lorsqu'on compare les avantages diagnostiques ou thérapeutiques potentiels globaux qu'elle procure, y compris les avantages directs pour la santé et la qualité de vie de la personne concernée et les avantages pour la société par rapport au préjudice individuel qu'une exposition pourrait provoquer, en tenant compte de l'efficacité ainsi que des avantages et des risques d'autres techniques disponibles ayant le même objectif mais n'impliquant aucune exposition ou une exposition moindre aux rayonnements ionisants, est soumise avec l'évaluation de l'AFCN au Conseil supérieur de la Santé ou au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, selon le cas.

Art. 5.L'étude de justification d'une pratique impliquant une exposition à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux qui présente un avantage net suffisant, si l'on compare les avantages potentiels globaux qu'elles procurent, y compris l'avantage pour l'individu et l'avantage pour la société, par rapport au détriment individuel que l'exposition pourrait provoquer, en tenant compte de l'efficacité, des avantages et des risques que présentent d'autres techniques disponibles visant le même objectif mais n'impliquant aucune exposition ou une exposition moindre aux rayonnements ionisants, est soumise avec l'évaluation de l'AFCN au Conseil supérieur de la Santé ou au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, selon le cas.

Art. 6.Le règlement technique du 30 mars 2020 établissant le modèle et les modalités de l'étude de justification en faveur de l'adoption pour utilisation généralisée d'une pratique impliquant une exposition à des fins médicales est abrogé.

Bruxelles, le 15 décembre 2021.

Le Directeur général, F. HARDEMAN

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