14 MARS 2022. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l`article 23 modifié en dernier lieu par le règlement du 15 juillet 2019; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 14 mars 2022, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 23, du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par le règlement du 15 juillet 2019 est inséré un § 7 mentionnant : « § 7. Toutes les prestations de l'article 5 de la nomenclature qui sont effectuées en dehors d'un cabinet fixe doivent être portées en compte avec un pseudocode 389933-389944 comme prévu à l'article 6 § 20 de la nomenclature des prestations de santé. »

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Bruxelles, le 14 mars 2022.

Le Fonctionnaire dirigeant, Jelle COENEGRACHTS Directeur-général a.i. des Soins de santé La Présidente, Anne KIRSCH