13 SEPTEMBRE 2021. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de Convention bandagistes-organismes assureurs du 6 juillet 2021;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 13 septembre 2021, Arrête :

Article 1er.L'annexe 94 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est remplacée par l'annexe 94, jointe en annexe du présent règlement.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2022.

Bruxelles, le 13 septembre 2021.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Brieuc VAN DAMME Directeur général soins de santé La Présidente, Mme KIRSCH

Pour la consultation du tableau, voir image