COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 NOVEMBRE 2020. - Règlement relatif au label I.M.P.A.C.T. L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES Section Ire. - Définitions

Article 1er.Au sens du présent règlement, on entend par : 1. Accompagnement : l'accompagnement artistique et culturel s'inscrit dans la continuité des activités culturelles, artistiques et scientifiques, il a pour but d'aider au développement et à l'enrichissement de chacun par et pour la découverte, la rencontre et la fréquentation des lieux, des oeuvres et des artistes, mais aussi par la pratique née de ces découvertes et de ces rencontres.Il repose donc sur le partenariat avec des structures culturelles et des artistes ; 2. Démocratie culturelle : la participation active des populations à la culture, à travers des pratiques collectives d'expression, de recherche et de création culturelles conduites par des individus librement associés, dans une perspective d'égalité, d'émancipation et de transformation sociale et politique(1) ;3. Démocratisation culturelle : l'élargissement et la diversification des publics, le développement de l'égalité dans l'accès aux oeuvres et la facilitation de cet accès(2) ;4. Développement culturel : l'accroissement et l'intensification de l'exercice du droit à la culture par les populations d'un territoire et la réduction des inégalités dans l'exercice du droit à la culture(3) ;5. Le Collège : le Collège de la Commission communautaire française ;6. Le Membre du Collège : le Membre du Collège de la Commission communautaire française qui a la Culture dans ses attributions ;7. L'Opérateur : l'institution artistique, la compagnie, le producteur délégué, le porteur de projet, constitué sous la forme d'association sans but lucratif, qui porte le projet artistique et qui constitue en tant que personne morale, l'entité qui dépose le dossier de candidature (l'oeuvre accompagnée du projet de médiation) ;8. Services du Collège : l'Administration de la Commission communautaire française - Service des Affaires Culturelles Générales. Tous les titres et fonctions mentionnés dans le présent règlement sont à considérer tant au féminin qu'au masculin. Section II. - Principes généraux

Art. 2.Chaque année, le Collège désigne deux oeuvres théâtrales qui obtiennent le Label intitulé « I.M.P.A.C.T. ».

Le Label poursuit les six objectifs suivants : 1° Inclusion culturelle : le label veille à rendre accessible les offres culturelles et favoriser la participation à la vie culturelle en garantissant la participation culturelle, l'accès à la culture, le droit de l'exprimer, de l'interpréter.2° Médiation culturelle : le Label soutient l'ensemble des initiatives et démarches visant à : - faciliter l'accès à la culture, la rencontre avec les créateurs, l'appropriation des oeuvres et la participation à la vie culturelle par tous les individus et les groupes - décloisonner des pratiques culturelles entre catégories sociales, champs d'action et groupes culturels ; - proposer des actions visant à établir du lien et un dialogue entre les citoyens et les milieux culturels et artistiques ; - concevoir et mettre en place des animations et des ateliers ; - créer des outils pédagogiques ; - organiser des rencontres ; - sensibiliser les acteurs de part et d'autre. 3° Publics : le Label cherche à provoquer la rencontre, à entrer en contact avec son ou ses public.s par le biais d'activités directement créées pour le projet, réunir des publics diversifiés et mixer les publics.

Le Label a pour mission de toucher plus prioritairement les populations éloignées des lieux et formes traditionnels de la culture instituée, les publics prioritaires sont : 1. les bruxellois à partir de 16 ans ;2. les élèves à partir de la 4ème secondaire ;3. les publics fréquentant des associations bruxelloises, principalement des associations reconnues ou subventionnées par la Commission communautaire française ;4. le public issu de minorités potentiellement discriminées : par exemple, les personnes fragilisées économiquement et/ou socialement, les personnes handicapées ; 5. le.s public.s plus spécifiques en lien avec le thème défendu/abordé par le projet artistique. 4° Accessibilité : le Label favorise une politique d'accompagnement de la découverte culturelle par les pratiques déployées au sein d'oeuvres théâtrales, permettre l'exercice du droit à la culture par tout individu.5° Culture : le Label soutient des compagnies artistiques dans le développement culturel, dans une démarche d'éducation permanente et dans une perspective de démocratisation culturelle ou de démocratie culturelle autour d'un spectacle théâtral.6° Thématique : le Label vise à encourager la création, la créativité, la diffusion d'enjeux majeurs ou d'actualités liées à la société en général et/ou à Bruxelles en particulier ;il peut s'agir d'une écriture collective, contemporaine ou d'un oeuvre existante que l'opérateur culturel s'approprie. L'oeuvre doit être originale et engagée et être identifiée comme appartenant au domaine du théâtre (Art dramatique).

Art. 3.Le Label est octroyé en vue d'un soutien accru à la médiation culturelle, à l'accompagnement pédagogique du projet artistique et à la diffusion à destination du public cible.

Art. 4.L'oeuvre labellisée doit être une création théâtrale professionnelle et originale diffusée en langue française sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 5.Le Label est octroyé par le Collège sur base de l'avis du jury défini à la section 1ère du Chapitre 3, articles 12, 13 et 14. CHAPITRE II. - PROCEDURE Section Ire. - Calendrier

Art. 6.La procédure de demande relative au Label est la suivante : 1. Au plus tard le 30 septembre de l'année N, l'appel à candidature est publié pour l'année N+2.2. Entre le 1er et le 30 octobre de l'année N, les opérateurs sont invités à remettre une lettre d'intention auprès des Services du Collège.3. Du 1er novembre de l'année N au 30 juin de l'année N+1, le jury assiste aux représentations des spectacles candidats.4. Au plus tard le 30 juin de l'année N+1, les opérateurs déposent leurs candidature auprès des Services du Collège.5. Le jury rend un avis qu'il transmet au Collège au plus tard le 15 septembre de l'année N+1.6. Sur base de l'avis du jury, le Collège arrête l'octroi d'un Label aux deux lauréats.7. Les années N+2 et N+3 voient la réalisation des projets lauréats du Label. Année N

Année N+1

Année N+2

Année N+3

Appel à candidature

Lettre d'intention

Visionnage des spectacles candidats

Dossiers de candidatures

Jury et décision

1ère année Label

2ème année Label

Section II. - Appel à candidature et lettre d'intention

Art. 7.L'opérateur qui sollicite l'octroi du Label doit répondre à l'appel à candidatures dans le respect du calendrier grâce à une lettre d'intention.

Art. 8.Suite à la publication de l'appel à candidature, l'opérateur envoie une lettre d'intention, aux Services du Collège, qui doit contenir les éléments suivants : 1. dénomination de l'oeuvre ;2. coordonnées de l'opérateur ;3. présentation de l'oeuvre (maximum 4000 caractères espaces compris) et motivation du projet (max 3000 caractères espaces compris) ;4. minimum 3 dates en Région Bruxelles-Capitale auxquelles le jury est convié à assister aux représentations ainsi que les modalités pratiques liées à ces invitations. Section III. - Critères de recevabilité de la candidature

Art. 9.Sont recevables les candidatures remplissant les conditions suivantes : 1. l'opérateur est une asbl reconnue en vertu du Décret du 13 octobre 2016 modifiant le Décret-Cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;2. l'opérateur a proposé au minimum trois dates de visionnement en Région Bruxelles-Capitale entre le 1er novembre et le 30 juin ;3. le spectacle a été vu par minimum 60% du jury ;4. l'opérateur remet une seule candidature par année civile ;5. l'opérateur n'est pas lauréat du Label pendant les 5 années qui précèdent ;6. l'opérateur a rempli le dossier complet conformément à l'article 12.

Art. 10.Le projet candidat remplit les conditions suivantes : 1. être un spectacle abouti, il ne peut s'agir d'une étape de travail ou d'une création en cours ;2. avoir été créé depuis moins de trois ans ;3. s'inscrire dans le secteur du théâtre professionnel ;4. être diffusé principalement en langue française ;5. ne pas déposer plus de deux fois la même candidature au Label ;6. une seule labellisation est possible pour un projet (même en cas de reprise ou de réadaptation de l'oeuvre). Section IV. - Composition du dossier final

Art. 11.Le dossier complet doit être remis conformément au calendrier prévu à l'article 6, par voie électronique à l'adresse mentionnée dans l'appel à candidature.

Il doit contenir les éléments suivants : 1° Le formulaire de candidature dûment complété ;2° un dossier succinct de presse, de diffusion ou de présentation du spectacle ;3° des pistes de développement pédagogique (minimum 3000 caractères) ;4° le budget détaillé des activités prévues pour le projet (recettes et dépenses) budgétisé selon la grille incluse dans le formulaire d'introduction de candidature ;5° les statuts de l'asbl ; 6° un numéro de compte de l'asbl (R.I.B.) ; 7° les bilans et comptes ainsi que le rapport d'activités de l'année précédente ;8° la preuve du dépôt des Bilans et Comptes auprès de la BNB ou du Tribunal des Entreprises. L'opérateur peut faire figurer dans son dossier tout élément d'information supplémentaire pouvant contribuer à la compréhension du dossier.

Le jury peut exiger des informations supplémentaires et/ou des éléments complémentaires au candidat s'il en éprouve la nécessité. CHAPITRE III. - LE JURY Section Ire. - Composition du jury

Art. 12.Sur proposition du Membre du Collège, suite à un appel à candidature lancé par ce dernier, le Collège désigne les membres qui composent le jury du Label pour une durée de 4 ans. La composition du jury peut-être renouvelable une fois. Un Règlement d'Ordre Intérieur encadre les missions et devoirs du jury.

Un membre du jury qui souhaite démissionner doit impérativement en avertir le Collège qui pourvoit à son remplacement dans les meilleurs délais.

Art. 13.Le jury est constitué de 10 membres répartis en deux catégories comme suit : Catégorie 1 : des experts issus des milieux culturels, artistiques et associatifs pouvant démontrer une expertise dans les objectifs définis à l'article 2 ;

Catégorie 2 : des membres des services du Collège.

Les membres de catégorie 2 ne peuvent être plus de deux.

La présidence du jury est désignée par les membres du jury au sein des membres de la catégorie 1. La présidence est désignée pour deux ans renouvelables. Le secrétariat du jury est assuré par un membre de catégorie 2.

Les fonctions suivantes sont incompatibles avec la qualité de membre du jury : - Membre d'un Parlement ; - Membre d'un Gouvernement ; - Membre d'un Cabinet ministériel.

Art. 14.Un membre du jury qui aurait un lien direct ou indirect(4) avec un dossier candidat ne peut prendre part aux discussions ni aux décisions liées au projet en question.

Art. 15.Le jury se réunit au minimum une fois par an pour la délibération sur l'avis à remettre au Collège. Section II. - L'avis du Jury

Art. 16.L'avis du jury comprend au moins les éléments suivants pour chaque projet recevable : - une analyse sur base des critères de sélection visés aux articles 17 et 18 ; - une analyse sur l'adéquation du budget sollicité aux missions définies à l'article 2 en s'appuyant notamment sur les éléments liés à la répartition des frais, l'adéquation du budget au projet et la politique tarifaire proposée ; - une analyse des éléments pédagogiques fournis.

Art. 17.Les critères de sélection I.M.P.A.C.T. sont : 1. Pour l'INCLUSION CULTURELLE : le jury analyse la présentation du projet comme un outil de mobilisation, d'émancipation et de réflexion par la culture.2. Pour la MEDIATION CULTURELLE : le jury analyse la présentation d'un projet de médiation culturelle complet et détaillé ;d'une méthodologie d'actions ; des axes pédagogiques, des outils et méthodes, des partenaires ; du dossier pédagogique. 3. Pour le PUBLIC : le jury vérifie les démarches concrètes présentées assurant une diversité des publics cibles envisagés.4. Pour l'ACCESSIBILITE : le jury analyse la répartition géographique et la diversité des lieux d'actions, ainsi que la politique tarifaire mise en place et le nombre de représentations envisagées.5. Pour la CULTURE : le jury s'intéresse aux démarches d'éducation permanente et/ou de cohésion sociale autour du projet et de l'oeuvre.6. Pour la THEMATIQUE : le jury analyse la pertinence du ou des thèmes défendus dans l'oeuvre.

Art. 18.Outre les critères de sélection, différents points d'attention sont examinés : 1. la qualité, l'originalité, l'innovation et/ou l'excellence du projet ;2. l'inscription dans le paysage artistique et culturel de la Région bruxelloise ;3. la mise en valeur d'artistes bruxellois ;4. la mise en valeur et l'inclusion de travailleurs subissant des discriminations multiples dans le processus créatif ;5. le parcours et les précédentes réalisations de l'opérateur culturel ;6. la faisabilité du projet dans son ensemble et le respect des législations sociales et fiscales. Les critères liés aux objectifs du Label (article 17) sont pondérés à hauteur de 90%. Ceux liés aux points d'attention (article 18) sont pondérés à hauteur de 10%. CHAPITRE IV. - SUBVENTIONNEMENT

Art. 19.Une subvention de 30.000 € est octroyée, par le Collège, aux opérateurs lauréats du Label pour la mise en oeuvre du projet, selon les modalités reprises dans l'arrêté de subventionnement.

Art. 20.Une subvention de 10.000 € est octroyée aux opérateurs lauréats du Label pour la deuxième année de labellisation, selon les modalités reprises dans l'arrêté de subventionnement.

Cette subvention permet à l'opérateur labellisé de poursuivre le travail de médiation et d'activités à l'attention du public cible pour une période d'un an autour du même spectacle.

L'opérateur lauréat doit solliciter ce deuxième soutien au plus tard le 31 mai de l'année N+2 auprès des Services du Collège. La demande doit contenir les versions actualisées des formulaires de demande et budget relatifs au Label.

Art. 21.L'utilisation de la subvention devra être justifiée conformément aux modalités reprises dans l'arrêté de subventionnement. CHAPITRE V. - RAPPORT DE REALISATION

Art. 22.Un rapport est rédigé par l'opérateur après chaque année de labellisation. Il comprend : 1. une évaluation générale du projet de médiation culturelle ;2. un compte rendu des activités, animations et ateliers menés ;3. l'audience et une description des publics touchés (en clés de répartition) ;4. un exposé des territoires touchés au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ;5. le nombre de représentations effectuées dans le cadre du Label ainsi que les politiques tarifaires mises en place.

Art. 23.Avant le 31 mars de l'année civile suivant celle de subvention, l'opérateur communique aux services du Collège le rapport de réalisation en même temps que le dossier des pièces justificatives. CHAPITRE VI. - OBLIGATIONS DIVERSES

Art. 24.De par sa candidature, l'opérateur autorise la Commission Communautaire française, dans le cadre exclusif de la sélection des projets, à diffuser aux membres du jury le contenu de son dossier par toute technique et sur tout support.

Art. 25.L'opérateur est tenu de faire mention du soutien de la Commission communautaire française par le biais du logo officiel du Label ou par la mention du Label dans toutes les communications et les publications, y compris affiches, programmes de l'activité et support internet.

Un exemplaire de chaque support promotionnel sera joint au rapport mentionné à l'article 22.

Art. 26.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2020.

La Présidente, Le secrétaire, Le Greffier Bruxelles, le 3 décembre 2020.

Pour le Gouvernement francophone bruxellois : Ministre-Présidente en charge de la Promotion de la Santé, des familles, du budget et de la Fonction publique, B. TRACHTE Ministre en charge de l'Enseignement, des Crèches, de la Culture, de la Politique d'aide aux personnes handicapées, du Tourisme et du Transport scolaire, R. VERVOORT Ministre en charge de la Formation professionnelle et des Relations internationales, B. CLERFAYT Ministre en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON Ministre en charge de la cohésion sociale et des Infrastructures sportives, N. BEN HAMOU _______ Notes (1) Définition issue du Décret relatif aux Centres Culturels du 21 novembre 2013.(2) Ibid.(3) Ibid.(4) On entend par lien direct ou indirect : membre de la famille au premier degré d'une personne rémunérée pour la création ou la diffusion de l'oeuvre, personne ayant participé à la création ou la diffusion de l'oeuvre, personne avec un lien contractuel (directement ou via une personne morale pour laquelle il travaille ou dont il est mandataire) ayant trait à l'oeuvre concernée avec une personne ayant participé à la création ou à la diffusion de l'oeuvre, membre de l'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration d'une asbl.Cette liste est non exhaustive.