13 MAI 2024. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, § 1er, 1° ;

Vu la proposition de la Commission de conventions logopèdes-organismes assureurs, formulée le 25 avril 2024 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 13 mai 2024 Arrête :

Article 1er.L'article 6, § 1, du règlement du 28 juillet 2003 est complété par le 12° rédigé comme suit : « 12° Les formulaires décrits à l'art. 36, § 4, 1° et 5° de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, doivent être conformes aux modèles repris aux annexes 98a, 98b, 98c, 98d, 98e et 98f. Le formulaire de notification décrit à l'art. 36, § 4, 6°, de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités doit être conforme au modèle repris à l'annexe 99. »

Art. 2.Les annexes 98a, 98b, 98c, 98d, 98e, 98f et 99 sont ajoutées au règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 mai 2024.

Le Fonctionnaire Dirigeant, La Présidente, M. DAUBIE A. KIRSCH