13 JANVIER 2020. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 13 janvier 2020, Arrête :

Article 1er.A l'annexe du règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, les formulaires I-Form-I-01, I-Form-I-02 et I-Form-I-03 concernant la procédure de demande auxquels il est fait référence au chapitre « I. Pneumologie et système respiratoire » de la liste, sont ajoutés. Ces formulaires suivent en annexe de ce règlement.

Art. 2.A l'annexe du même règlement, le formulaire I-Form-II-01 concernant les critères pour les établissements hospitaliers, auquel il est fait référence au chapitre « I. Pneumologie et système respiratoire » de la liste, est ajouté. Ce formulaire suit en annexe de ce règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2020.

Bruxelles, le 13 janvier 2020.

Le Fonctionnaire Dirigeant, M. DAUBIE Directeur général a.i.

Le Président, J. VERSTRAETEN

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