26 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à la prime syndicale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de casino;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à la prime syndicale.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés de casino Convention collective de travail du 13 janvier 2020 Prime syndicale (Convention enregistrée le 3 mars 2020 sous le numéro 157438/CO/217) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour les employés de casino. CHAPITRE II. - Prime syndicale à partir du 1er janvier 2019

Art. 2.Ayants droit Les ayants droit sont les employé(e)s des entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire pour les employés de casino et qui sont affiliés à une organisation interprofessionnelle représentative des travailleurs.

La prime syndicale est octroyée aux ayants droit disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée et étant au service de l'entreprise le 31 décembre de l'année civile précédente : a) Membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs;b) Et liés par un contrat de travail pour employé(e)s à une entreprise visée à l'article 1er.

Art. 3.Fonds intersyndical Chacune des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés de casino s'engage à verser chaque année au fonds intersyndical, un montant fixe.

Ce montant fixé à 100 EUR par membre du personnel qui preste plus de 50 p.c. du temps de travail et à 50 EUR pour le personnel qui preste 50 p.c. du temps de travail ou moins et qui est en service au 31 décembre de l'année de référence. Le montant n'est pas dû pour le personnel de direction (les personnes chargées de la gestion journalière de l'entreprise qui ont pouvoir de représenter et d'engager l'employeur et les membres du personnel directement subordonnés à ces personnes lorsqu'ils remplissent également des missions de gestion journalière).

La prime doit être versée à un fonds intersyndical, géré par les organisations de travailleurs, avant le 31 mars de l'année suivant l'année de référence.

Art. 4.Montant et conditions d'octroi de la prime syndicale Le montant et les conditions d'octroi de la prime syndicale sont fixés au sein du fonds intersectoriel.

Art. 5.Attestations Les attestations sont remises individuellement par les employeurs à leurs employé(e)s au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la période de référence. Les travailleurs transmettent ensuite les attestations syndicales à leur syndicat, qui est responsable pour le paiement.

Exemple : Au mois de décembre 2019, les employeurs sont tenus de remettre l'attestation pour la prime syndicale 2019 (pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019). CHAPITRE III. - Validité

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour les employés de casino, moyennant un préavis de six mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 juin 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE