INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

12 JUILLET 2021. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 22, 11°, et 53, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 30 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018014699 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 30/10/2018 pub. 28/12/2018 numac 2018015469 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique fermer ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 12 juillet 2021, Arrête :

Article 1er.L'article 32/2 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « Si le bénéficiaire ne possède pas de document d'identité tel que visé à l'alinéa précédent, son identité peut être vérifiée en confirmant son identité via l'application Itsme. »

Art. 2.A l'article 32/6 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « et chaque vérification d'identité via l'application Itsme » sont insérés entre les mots « Chaque lecture électronique d'un document d'identité ou d'une vignette » et les mots « donnent lieu à l'enregistrement des données suivantes: » ;2° les mots « ou l'application Itsme » sont insérés entre les mots « la nature du document d'identité (ou de la vignette » et les mots « ) et, le cas échéant, le numéro de série du support ;» ; 3° les mots » ou l'application Itsme » sont insérés entre les mots « ou lecture du QR code » et les mots ");".

Art. 3.A l'article 32/12 du même règlement, les mots « , la lecture du code-barres ou du QR Code » sont insérés entre les mots « de l'introduction manuelle » et les mots « visée à l'article 32/4 ».

Art. 4.Dans le chapitre XV/2 du même règlement, l'article 32/12 est renuméroté article 32bis.

Art. 5.L'article 32/16 du même règlement est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « Pour l'application de cette sous-section, l'inscription via une application de l'hôpital est assimilée à la lecture électronique d'un document d'identité, si cette application ne peut être utilisée qu'à proximité de l'hôpital et si le document d'identité du patient a été lu lors de sa première visite à l'hôpital. L'hôpital décrit le fonctionnement de l'application, y compris les conditions d'équivalence susmentionnées, dans un protocole qui est transmis à l'INAMI. L'inscription via une application de l'hôpital donne lieu à l'enregistrement des données suivantes : l'utilisation de l'application et la date et l'heure de l'inscription via l'application. » Bruxelles, le 12 juillet 2021.

La présidente, A. KIRSCH