23 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne la calcul du BHR 2023 pour les hôpitaux de revalidation

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 100 et l'article 105, § 1er, après remplacement par le décret du 6 juillet 2018.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 26 octobre 2022. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 72.497/1 le 8 décembre 2022, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le calcul du Budget des Hôpitaux de Revalidation (BHR) 2023 nécessite l'adaptation de certains articles pertinents de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 534/16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2021, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Le budget de base est complété par un budget destiné à financer le déficit structurel des recettes pour les exercices 2015 à 2018. ».

Art. 2.Dans l'article 534/17 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est abrogé ;2° il est ajouté un alinéa, rédigé comme suit : « Le budget pour le financement du déficit structurel des recettes pour les exercices 2015 à 2018, figurant à l'article 534/16, alinéa 2, du présent arrêté, est calculé conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 25 avril 2002, tel qu'il était en vigueur au 31 décembre 2018.».

Art. 3.Dans le livre 3/4, partie 2, titre 4 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2021, l'intitulé du chapitre 4 est complété par le membre de phrase « et l'exercice 2023 ».

Art. 4.Dans l'article 534/27 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, entre le membre de phrase « pour l'exercice 2022 » et le membre de phrase « , un budget » est inséré le membre de phrase « et l'exercice 2023 » ;2° dans l'alinéa 2 le montant « 5 427 541,49 euros » est remplacé par le montant « 5 422 075 euros » ;3° dans l'alinéa 4, le membre de phrase « en mars 2023 » est remplacé par le membre de phrase « respectivement en mars 2023 et en mars 2024 » ;4° dans l'alinéa 4, le membre de phrase « pour l'exercice 2024 » est remplacé par le membre de phrase « pour respectivement l'exercice 2024 et l'exercice 2025 ».

Art. 5.Dans l'article 534/30 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, entre le membre de phrase « l'exercice 2022 » et le membre de phrase « , un montant » est inséré le membre de phrase « et l'exercice 2023 » ;2° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, le membre de phrase « pour l'exercice 2024 » est remplacé par le membre de phrase « pour respectivement l'exercice 2024 et l'exercice 2025 » ;3° le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit : « § 6.Les moyens alloués dans le budget de base et le budget correctif de l'exercice 2022 pour financer l'augmentation récurrente du pouvoir d'achat par l'augmentation de l'allocation de fin d'année pour les exercices 2021 et 2022 dans les hôpitaux publics de revalidation en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour le secteur social/non marchand sont récupérés dans le budget correctif de l'exercice 2023. » ; 4° il est ajouté un paragraphe 7, rédigé comme suit : « § 7.En exécution de la convention collective du travail du 12 juillet 2021 relatif à l'attribution d'une prime IF.IC en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour le secteur social/non marchand pour la période 2021-2025, un budget de 926 842,42 euros est ajouté au budget correctif des hôpitaux de revalidation privés pour l'exercice 2023. Ce budget représente le montant de 900,00 euros maximum brut pour un employé à temps plein pendant la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021.

Le budget de 926 842,42 euros, figurant à l'alinéa 1er, est réparti entre les hôpitaux de revalidation privés conformément au calcul communiqué par l'asbl IF.IC à l'Agence Soins et Santé en juin 2022. ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 7.Le ministre flamand qui a la protection sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS