11 DECEMBRE 2023. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de conventions bandagistes-organismes assureurs du 3 octobre 2023;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 11 décembre 2023, Arrête :

Article 1er.L'annexe 93 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est remplacée par l'annexe 93, jointe en annexe du présent règlement.

Art. 2.En ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent règlement, la disposition transitoire suivante est d'application : Les annexes 93 rédigées avant l'entrée en vigueur du présent règlement (date de signature faisant foi) restent valables, à partir de la date de la prescription, pendant deux mois, s'il s'agit d'une première prescription ou six mois s'il s'agit d'un renouvellement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 décembre 2023.

Le Fonctionnaire Dirigeant, M. DAUBIE Directeur général des soins de santé La Présidente, Mme. KIRSCH

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