10 DECEMBRE 2007. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 tel que modifié à ce jour;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 10 décembre 2007, Arrête :

Article 1er.Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré dans le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 : « Article 6 bis. § 1er. Lorsque les documents dont les modèles figurent aux annexes du règlement prévoient la possibilité d'apposer une vignette de l'organisme assureur pour identifier le bénéficiaire, cette vignette doit répondre aux prescriptions suivantes : - elle doit respecter un format maximum 2,54 cm X 7,9 cm; - seules les mentions suivantes peuvent y figurer : - Un code barre du type 128, reprenant le numéro NISS en 11 positions sans espace ni blanc (AAMMJJXXXXX) - Le numéro NISS du bénéficiaire - Le nom et le prénom du bénéficiaire - L' adresse du bénéficiaire - Le code CT1/CT2.

Ces données sont obligatoires. - Le nom et le numéro de l'organisme assureur - Le numéro interne du bénéficiaire Ces données sont facultatives. § 2. Si le bénéficiaire n'a pas encore un numéro NISS, le code barre n'est pas imprimé et le code sexe (1 = homme, 2 = femme) du bénéficiaire doit être repris. »

Art. 2.Ce Règlement entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Bruxelles, le 10 décembre 2007.

Le fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder.

Le Président, G. Perl.