9 SEPTEMBRE 1996. Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, pris en exécution de l'article 152, § 1er, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 9decies modifié par les règlements du 11 décembre 1972, du 22 avril 1985, du 19 décembre 1988 et du 3 juillet 1995;

Vu la proposition du Conseil technique dentaire, formulée en date du 22 mars 1996;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 9 septembre 1996, Arrête :

Article 1er.L'article 9decies, § 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités tel que modifié par les règlements des 11 décembre 1972, 22 avril 1985, 19 décembre 1988 et 3 juillet 1995, est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Les prestations numéros 301556 et 301571 visées à l'article 5, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui sont mentionnées sous la rubrique « Traitements préventifs » impliquent l'établissement par le praticien d'un document dénommé « Examen buccal : Soins à envisager », mis à sa disposition par les services de l'Institut national d'assurance maladie invalidité et conforme au formulaire prévu à l'annexe 64 du présent règlement.

Ce formulaire doit être transmis au bénéficiaire.

La délivrance de ce document ne dispense pas le praticien de ses obligations concernant la délivrance des attestations de soins donnés. »

Art. 2.L'annexe n° 64 au même arrêté royal est abrogée et est remplacée par l'annexe jointe au présent règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 septembre 1996.

Le Fonctionnaire dirigeant, Dr. J. RIGA. Le Président, D. SAUER. Pour la consultation du tableau, voir image MIEUX VAUT PREVENIR QUE GUERIR La prévention dentaire vous aidera à conserver vos dents Plus elle débutera tôt, plus elle sera efficace Voici quelques principes simples à suivre : - manger sain et équilibré, limiter les apports alimentaires entre les repas, - se brosser les dents après chaque repas et certainement avant d'aller se coucher (penser à renouveler à temps sa brosse à dent), - Consulter son dentiste au moins une fois par année pour contrôle et avis quant à l'utilisation du fluor.

L'Assurance soins de santé a prévu une intervention dans les frais des traitements préventifs suivants : JUSQU'AU 14ème ANNIVERSAIRE : - scellement des puits et des fissures de l'émail (1 x par dent, uniquement sur les prémolaires et molaires définitives) il s'agit d'un traitement préventif destiné à augmenter la résistance de vos dents à la carie.

JUSQU'AU 18ème ANNIVERSAIRE : - examen buccal avec motivation et bilan (1 x par semestre civil) il s'agit d'examiner votre bouche, de vous informer de la façon de conserver des dents saines et de faire un bilan des soins qu'il y a éventuellement lieu d'effectuer en bouche.

A partir du 18ème ANNIVERSAIRE : - détartage (par quadrant, 1 x par année civile). Il s'agit d'un traitement destiné à maintenir vos gencives en bonne santé et à conserver vos dents.

CONSERVEZ PRECIEUSEMENT CE DOCUMENT, IL REPREND AU RECTO UN AIDE-MEMOIRE DES EVENTUELS SOINS DENTAIRES QU'IL Y A LIEU D'EFFECTUER Vu pour être annexé au règlement du 9 septembre 1996.

Le Fonctionnaire dirigeant, Dr. J. RIGA. Le Président, D. SAUER.