INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

6 FEVRIER 2023. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 22, 11° et 53, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022020921 source service public federal finances Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2017 fermer ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 6 février 2023, Arrête :

Article 1er.A l'article 6bis du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Lorsque les documents dont les modèles figurent aux annexes du règlement prévoient la possibilité d'apposer une vignette de l'organisme assureur pour identifier le bénéficiaire, cette vignette doit répondre aux prescriptions suivantes : - elle doit respecter un format maximum 2,54 cm X 7,9 cm ; - seules les mentions suivantes peuvent y figurer: - Un code barre du type 128, reprenant le numéro NISS en 11 positions sans espace ni blanc (AAMMJJXXXXX) - Le numéro NISS du bénéficiaire - Le nom et le prénom du bénéficiaire Ces données sont obligatoires. - Le nom et le numéro de l'organisme assureur - Le numéro interne du bénéficiaire - L' adresse du bénéficiaire - Le code CT1/CT2.

Ces données sont facultatives." Bruxelles, le 6 février 2023.

Le fonctionnaire dirigeant, M. DAUBIE La présidente, A. KIRSCH